Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 15/02/2018
M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du retard, lors de l'enregistrement des actes par les services des hypothèques, sur le travail des géomètres experts, des notaires et des maires.
Dans le département des Vosges, une dégradation des délais de publication des actes, dans le service de publicité foncière, a été constatée ces derniers mois. Même si, toutefois, le taux de contentieux d'attribution dans le département des Vosges est constamment inférieur à celui relevé au niveau national ou régional. Il faut, en effet, attendre environ six mois pour le retour des actes publiés suite à leur dépôt, délai qui peut s'avérer encore plus long en cas de rejet de la formalité. Par ailleurs, est constatée une prise en compte tardive des mutations de fin d'année engendrant une automatiquement des erreurs dans la documentation cadastrale et sur les redevables des taxes foncières.
Ces dysfonctionnements affectent les communes vosgiennes détentrices de la copie du fichier cadastral. Il arrive fréquemment qu'elles soient amenées à répondre aux particuliers acheteurs ou vendeurs sans posséder les mises à jour. Par ailleurs, ils affectent, également, le travail des géomètres experts et des notaires.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour que le service public de la publicité foncière puisse continuer à fonctionner dans de bonnes conditions dans ses missions de mise à jour du registre officiel des propriétés immobilières et de certains droits attachés - dont les hypothèques ainsi que dans son activité fiscale connexe, la perception des droits d'enregistrement et de mutation, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière et, depuis 2004, de l'imposition des plus-values immobilières nécessaires pour l'ensemble des acteurs concernés.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018
Les services de publicité foncière (SPF) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) respectent le délai légal de réponse de dix jours aux demandes de renseignements déposées par les notaires afin qu'ils puissent rédiger les actes de propriété. Ce délai très court est de nature à garantir la fluidité du marché immobilier. Il est vrai cependant que l'extrême dynamisme du marché depuis plus de trois ans induit un accroissement des formalités à publier par les SPF de la DGFiP. Ceci se traduit par l'allongement du délai au terme duquel les actes sont publiés au fichier immobilier. L'administration s'attache à gérer cette augmentation forte de la charge de ces services en simplifiant et modernisant ses procédures en partenariat avec les notaires. Afin de supprimer les tâches lourdes de saisies des actes papiers, une obligation réglementaire prévoit depuis le 1er janvier dernier le dépôt dématérialisé des actes. Depuis juillet 2017, la DGFiP expérimente avec le notariat dans huit départements une automatisation du traitement des demandes de renseignements afin que les SPF se concentrent sur les travaux de publication des actes. Les notaires disposeront ainsi à terme de réponses instantanées à leurs demandes de renseignements 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Ce dernier dispositif qui sera généralisé progressivement à compter de 2019 devrait être de nature à réduire de façon significative, prochainement, les délais de publication actuellement constatés.
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