Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 15/02/2018
M. Guy-Dominique Kennel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) rejettent les demandes des familles, au prétexte qu'un trouble spécifique du langage et des apprentissages (TSLA) ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations dans le domaine scolaire et financier (allocation d'éducation d'enfant handicapé), pour financer la psychomotricité ou l'ergothérapie (en libéral ou médico-social), et renvoient, de ce fait, vers le plan d'accompagnement personnalisé (PAP). Dès lors, les familles doivent démontrer chaque année que leur enfant est réellement « handicapé » et solliciter à nouveau des bilans pour justifier leurs demandes, alors que l'obtention d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) pour un cycle permettrait de désengorger les MDPH. En outre, il manque de très nombreuses places en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), ce qui occasionne des délais d'attente de plusieurs années. Egalement, les unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) TSLA sont inexistantes dans la majorité des départements. Il est à noter, enfin, que les jeunes adultes ont énormément de difficultés à faire prendre en charge le surcoût du passage du permis de conduire au titre de leur handicap (PCH). Il lui demande, face à ces différentes situations, ce qui est prévu afin de faire en sorte que les moyens de compensation du handicap correspondent réellement aux besoins des enfants et adultes concernés.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 15/03/2018
Les troubles « dys » se confondent souvent avec les difficultés liées à l'apprentissage à l'école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l'apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d'aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. La problématique des troubles « dys » est prise en compte dans le cadre de centres de référence avec des réponses passant par l'élaboration de guides à destination des parents, ainsi que par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l'attention et des apprentissages. Ces réponses visent notamment à améliorer les connaissances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les troubles « dys » et à donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l'évaluation des situations et l'identification des besoins. Très récemment, les troubles « dys » ont fait l'objet de recommandations de bonnes pratiques par la haute autorité de santé (HAS). Ils ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé identifie le sujet des troubles « dys » dans le cadre des enjeux de prévention. Tous ces éléments traduisent la volonté du Gouvernement de mieux identifier et donc mieux accompagner les personnes souffrant de troubles « dys ». À l'école, dans la majorité des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l'équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). L'aménagement de la scolarité peut également permettre l'intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu'orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l'égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté.
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