Question de M. HURÉ Benoît (Ardennes - Les Républicains) publiée le 08/02/2018
M. Benoît Huré appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réelle représentativité des retraités dans les instances nationales. En effet, en France, les syndicats ont un statut légal de représentation des personnes âgées et retraitées qui n'est aucunement discutée. Or ils représentent environ 500 000 personnes. À l'inverse, la confédération française des retraités qui est une association, regroupe 1 600 000 adhérents, soit environ 13 % des retraités français et n'a aucune représentation légale. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible d'envisager que la confédération française des retraités soit consultée, au même titre que les syndicats et participe ainsi aux décisions relatives aux retraités dans les instances nationales. Il tient à rappeler que l'objectif de ce questionnement n'est pas de mettre de côté les syndicats de retraités mais bien d'associer plus de retraités dans les réflexions les concernant.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 15/02/2018
La participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant est effective dans plusieurs organismes. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu dans la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même dans les conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, s'est substitué notamment au comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Il a pour mission d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Le décret du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l'âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles et un représentant est désigné par la Confédération française des retraités (CFR).
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