Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 08/02/2018
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés croissantes de la prise en charge par les départements, des mineurs non accompagnés (MNA). Les départements doivent en effet accueillir ces mineurs dans le cadre d'un dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation encadré par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance. Juridiquement, les conseils départementaux ont la charge de l'évaluation des enfants qui leur sont présentés comme mineurs et qui ne sont pas accompagnés, au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Une fois l'évaluation faite, le procureur est saisi et doit décider s'il y a lieu ou non de considérer l'enfant comme mineur. Si la réponse est négative, il notifie à la personne concernée un refus de prise en charge, ce qui entraîne, de fait, la fin de l'accueil provisoire d'urgence par le conseil départemental. Si la réponse est positive, une décision de placement provisoire s'ensuit et le procureur informe la mission nationale des mineurs non accompagnés gérée par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), des évaluations de mineurs dont il a connaissance, afin que la mission puisse réorienter des mineurs lorsque les départements d'accueil sont en sureffectifs, ce qui est bien souvent le cas avec la crise migratoire et l'explosion du nombre de MNA. Il arrive que certains départements destinataires d'un mineur réorienté fassent eux-mêmes une nouvelle évaluation, aux termes de laquelle la minorité est contestée. Cette réévaluation n'est pas interdite mais entraîne une impossibilité de règlement des cas litigieux. C'est la raison pour laquelle il apparaît indispensable de créer un fichier national des enfants évalués. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la création d'un fichier national des évaluations des mineurs non accompagnés.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/04/2018
Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis la fin du mois de juin 2017. Le nombre de personnes reconnues MNA est en effet passé de 8054 en 2016 à 14908 en 2017, soit 85 % d'augmentation. La quasi-totalité des départements métropolitains font part de la saturation de leurs dispositifs d'évaluation et de prise en charge. Alerté des difficultés engendrées par cet accroissement du flux de MNA, le Premier ministre a installé une mission bipartite composée de représentants des corps d'inspection de l'État et de conseils départementaux, qui vient de proposer des solutions opérationnelles permettant d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri ainsi que, de manière générale, de la politique publique mise en uvre au profit des MNA. La Garde des Sceaux a par ailleurs annoncé qu'elle travaillerait conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, à l'élaboration d'un plan d'action national visant à améliorer l'accueil des MNA et personnes se présentant comme tels, conformément aux engagements du président de la République. La question des réévaluations a été identifiée et expertisée par la mission bipartite. Face à l'afflux des jeunes se présentant spontanément sur plusieurs départements jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée et face aux pratiques croissantes de réévaluations du département d'accueil, les réflexions se sont portées sur une nécessaire harmonisation du dispositif. La création d'un outil de recensement des personnes évaluées a été expertisée.
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