Question de M. DAUBRESSE Marc-Philippe (Nord - Les Républicains) publiée le 08/02/2018
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa décision de considérer l'éthanol de mélasse comme de l'éthanol de première génération. Cet éthanol de mélasse produit par la filière sucrière est ainsi limité par le plafond de 7 % établi pour les éthanols de première génération (c'est-à-dire issus de denrées alimentaires). Pourtant, le Gouvernement avait reconnu que l'éthanol issu de la mélasse de sucre ne devait pas tomber dans ce plafond du fait de l'utilité de recycler cette mélasse qui ne constitue pas une ressource alimentaire, mais un résidu de la production de sucre.
Cette décision intervient dans un moment critique lié à la fin des quotas sucriers européens intervenue fin 2017. La valorisation des déchets est plus que jamais essentielle pour renforcer la filière de nos sucriers.
La question se pose ainsi sur l'objectif de cette modification de la politique s'appliquant sur ces éthanols de mélasse. Considérer cette production uniquement comme émanant à l'origine de betterave sucrière et donc de plantes agricoles ne paraît pas être juste et réaliste. Cette nouvelle approche affaiblit la totalité du modèle sucrier français face à ses concurrents européens et mondiaux qui ne font pas face à cette législation.
Par ailleurs, cette production de bioéthanol est une production locale, contrairement à d'autres bioéthanols par exemple produits à l'aide d'huile de palme importé d'Amérique du Sud. L'éthanol en provenance de ce continent est bien moins respectueux de l'environnement que cette production française d'éthanol de mélasse. Il attire ainsi son attention sur cette décision dangereuse pour la filière sucrière française et pour le développement durable, et l'interroge sur l'objectif d'un tel changement de politique.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 28/06/2018
Les biocarburants de première génération, fabriqués à partir de cultures ou de produits agricoles, entrent en concurrence avec l'usage alimentaire de ces mêmes matières premières et doivent donc être limités. Au niveau européen, la directive ILUC fixe depuis 2015 un plafond d'incorporation pour les biocarburants conventionnels qui s'élève à 7 % dans les transports et court jusqu'à 2020. L'éthanol produit à partir de mélasse est comptabilisé depuis l'origine dans la catégorie plafonnée des biocarburants conventionnels. La directive ILUC donnait la possibilité aux États membres de définir une liste des matières premières considérées comme déchets ou résidus, non comptabilisées parmi les biocarburants conventionnels et donc non comptées dans le plafond des 7 %. Il a finalement été décidé de ne pas retenir la mélasse dans cette liste. En effet, la mélasse est le produit obtenu après trois extractions du sucre contenu dans le jus de betterave. Elle apparaît essentiellement comme un coproduit du processus de fabrication de sucre, qui est valorisé dans certaines filières agro-alimentaires et notamment dans l'industrie de la levure. Elle peut également être transformée en éthanol pour la production d'alcool de bouche. Par ailleurs, la révision de la directive énergies renouvelables (RED II), en cours actuellement, doit fixer les objectifs d'énergies renouvelables pour 2030. Dans le cadre de ces discussions, le Conseil européen n'a pas cité la mélasse dans les listes de biocarburants non conventionnels. Il a ainsi conclu en décembre dernier au classement de la mélasse comme matière première permettant de faire des biocarburants de première génération sans possibilité de dérogation. La France s'est engagée depuis plusieurs années dans le développement de biocarburants dits avancés utilisant des ressources de biomasse n'entrant pas en concurrence avec l'alimentation. L'utilisation du sucre de mélasse n'entre pas dans la définition des biocarburants avancés. La décision prise par le Gouvernement de maintenir la mélasse dans le plafond des 7 % se fait donc en continuité avec la situation actuelle et en cohérence avec les discussions menées au niveau européen.
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