Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 08/02/2018
M. Guy-Dominique Kennel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'essentiel des moyens provient aujourd'hui des cotisations salariales prélevées au titre de la journée de solidarité, créée en 2004, et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, ponctionnée depuis 2013 sur les retraites imposables. La réforme tarifaire initiée en 2017, qui prévoit d'aligner progressivement jusqu'en 2023 les dotations aux EHPAD publics et privés, et le nouveau mode de calcul des budgets « dépendance » vont faire perdre 200 millions d'euros en sept ans aux établissements publics et obliger de nombreuses structures en difficultés à réduire leur personnel. Et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) estime pour sa part la perte du secteur public sur la partie dépendance à 65,6 millions d'euros, compensée par les gains sur le forfait « soins ». Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 150 millions d'euros pour 2018 en faveur des EHPAD. Or cela représente, en moyenne soit 21 700 euros par EHPAD en France ou 206 euros par résident. Il lui demande de bien vouloir présenter au plus vite un plan de financement en faveur des personnes âgées qui s'intégrerait dans une réforme nouvelle afin de favoriser l'autonomie des personnes âgées. Il lui demande aussi de bien vouloir replacer l'humain au sein du système.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 15/02/2018
Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l'allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu'à leur niveau de dépendance. L'objectif de cette réforme est donc bien de rétablir de l'équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l'état de dépendance et du besoin en soins des résidents. En réponse aux inquiétudes relayées par des élus, des fédérations ou des syndicats, la ministre des solidarités et de la santé a demandé au directeur général de la cohésion sociale de réunir un comité de suivi de la réforme dont l'objectif est de permettre d'apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à la mise en uvre des évolutions réglementaires dans les territoires. Le premier comité de suivi s'est tenu le 25 septembre 2017, il est composé de représentants des associations de gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), des directeurs d'établissements, des conseils départementaux, de l'État et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). À l'occasion de ce comité, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la CNSA ont pu présenter de nouvelles études d'impact de la convergence tarifaire des forfaits soins et dépendance en EHPAD. S'agissant du forfait dépendance, selon l'estimation de la CNSA construite sur un échantillon représentant 66 % des EHPAD, 53 % d'établissements sont en convergence à la hausse et percevront 220,1 millions d'euros sur la période 2017-2023, tandis que les établissements en convergence à la baisse restitueront 179,7 millions d'euros, soit un solde positif de 40,4 millions d'euros. Sur la base des « groupes iso-ressources moyens pondérés soins » (GMPS) arrêtés au 1er janvier 2017 pour le forfait soins, 83 % des EHPAD sont en convergence à la hausse et percevront 388 millions d'euros sur la période 2017-2023. Les 17 % d'établissements en convergence à la baisse restitueront 30,5 millions d'euros. Le cumul des convergences soins et dépendance devrait apporter 397,9 millions d'euros de financements supplémentaires aux EHPAD, à l'issue de la période 2017-2023 afin de renforcer les effectifs soignants des établissements. Dans le secteur public, les EHPAD dont le forfait soins est en convergence à la hausse bénéficieront de 185,1 millions d'euros tandis que ceux en convergence à la baisse restitueront 19,3 millions d'euros. Les 37 % d'EHPAD publics en convergence à la hausse sur le forfait dépendance recevront 59,7 millions d'euros de financements supplémentaires, tandis que les établissements en convergence à la baisse restitueront 125,3 millions d'euros (soit 93 euros par places par an). Bien que le solde de la convergence dépendance soit négatif de 65,6 millions d'euros pour les EHPAD publics, celui-ci est plus que compensé par la convergence sur le forfait soins (+ 165,8 M), les établissements publics bénéficieront donc de 100,2 millions d'euros de financements supplémentaires à l'issue de la période de convergence. Enfin seuls 2,9 % des EHPAD tous secteurs confondus cumulent les effets d'une convergence négative sur leurs forfaits soins et dépendance. Ces établissements feront l'objet d'une attention spécifique par les agences régionales de santé avec une enveloppe de 28 millions d'euros en 2018 qui pourra être utilisée à cet effet. De plus, 50 millions d'euros supplémentaires ont été débloqués pour appuyer ponctuellement les EHPAD, notamment publics, qui rencontrent le plus de difficultés dans les régions. La DGCS, la CNSA et les acteurs participant au comité de suivi continueront dans les prochaines semaines à échanger techniquement sur les impacts de la réforme tarifaire.
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