Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/02/2018
M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire , sur la date de publication du rapport sur l'impact économique et environnemental de la mise en œuvre de l'interdiction des sacs plastiques.
L'article 75 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, à compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente et, à compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Aux termes de cet article, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable est interdite.
Afin de mesurer l'impact économique et environnemental de ces dispositions, ce même article prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er janvier 2018.
Or à ce jour, ce rapport n'a pas été adressé au Parlement. Une réponse à la question écrite n°01339, datée du 25 janvier 2018, indique qu'il est « en cours d'élaboration par le Gouvernement ».
Aussi, il lui demande les raisons de ce retard et la date à laquelle est prévue la publication de ce rapport sur l'impact économique et environnemental de la mise en œuvre de l'interdiction des sacs plastiques.
- page 524
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 30/08/2018
Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, s'inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Cette directive invite en effet les États membres à mettre en place des mesures visant à réduire durablement la consommation de sacs en plastique légers sur leur territoire. Le rapport d'évaluation de l'impact environnemental et économique de la mesure prévu par la loi, est en cours d'élaboration par le Gouvernement. Il vise notamment à évaluer la mise en uvre des mesures d'interdiction imposées par la loi, et leurs alternatives telles que la mise à disposition de sacs biosourcés et compostables en compostage domestique. Il se fonde pour cela sur des études pratiques liées au cycle de vie de ces produits, qui nécessitent une prise de recul, et sur la consolidation d'informations issues de sources diverses portant sur les mises en marché et l'utilisation des sacs plastiques, qui nécessite un traitement de données approfondi. C'est pourquoi sa publication ne peut intervenir avant la fin 2018.
- page 4517
Page mise à jour le