Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le tir de défense simple vis-à-vis des loups, et notamment sur son encadrement trop important. Dans le prolongement des travaux menés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et du regroupement des syndicats, ci-après dénommés « CAF loup », les éleveurs pourront désormais bénéficier de tirs de défense simple au-delà du plafond pour leur permettre de défendre en permanence leurs troupeaux. Toutefois, l'article 3 impose des situations exceptionnelles pour recourir à ce dispositif. De plus, il sera tenu compte des loups détruits en application de ce dispositif pour le plafond de l'année suivante, en fonction de l'évolution de la dynamique de la population des loups. Elle lui demande s'il ne pourrait pas autoriser un droit automatique de défense des troupeaux avec usage de canon rayé, déconnecté de tout plafond de prélèvement, ce qui permettrait d'assurer la protection en permanence des troupeaux en cas d'attaque du loup, quel que soit le territoire.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 11/04/2019
L'extension du loup sur notre territoire, depuis son retour naturel en 1992, conduit à l'adaptation constante des mesures d'accompagnement des activités d'élevage ainsi que des modalités de gestion de la population de loups. Il est, en effet, nécessaire d'assurer l'adéquation entre état de la population de loups, capacité des territoires à supporter sa présence et maîtrise des engagements financiers. Les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ont publié en février 2018 le Plan national d'actions (PNA) « Loup et activités d'élevage » 2018-2023, qui met l'accent sur les mesures de protection des troupeaux et propose des expérimentations pour lutter contre la prédation. Ainsi, la création d'un observatoire des mesures de protection pour détecter leurs éventuelles défaillances, la mise en place d'équipes de bergers mobiles pour aider les éleveurs en période d'attaque dès cet été dans les parcs du Mercantour et de Vanoise, la restauration des équipements pastoraux, la formation approfondie des bergers à la lutte contre la prédation, la création d'un réseau technique « chiens de protection », l'aide au financement des mesures de protection (embauche de bergers, achat de clôtures, achat et entretien de chiens de protection) sont autant de solutions qui permettront de concilier les activités d'élevage avec la présence de prédateur. Face à la persistance de la prédation dans certaines zones, malgré le déploiement des mesures de protection, la politique d'intervention sur les loups a été modifiée pour donner la priorité à la défense des troupeaux. Deux arrêtés du 19 février 2018 fixent le nouveau cadre des opérations de tir qui donne davantage de pouvoirs au préfet coordonnateur. Les éleveurs ont obtenu un droit de défense permanent de leurs troupeaux et les tirs de défense, réalisés à proximité des troupeaux, peuvent être effectués toute l'année. Les tirs de prélèvements sont utilisés de septembre à décembre sur les zones où l'on constate que le nombre de prédations est élevé depuis le début de l'année. La gestion du plafond de loups pouvant être tués s'effectue sur l'année civile pour mieux garantir la pérennité de la défense des troupeaux pendant l'estive, et est désormais fixé en fonction de l'effectif total de la population. Ainsi, pour 2018, le plafond a d'abord été fixé à quarante-trois loups puis il a été relevé à cinquante et un afin de permettre la poursuite des tirs de défense. Le plan prévoit aussi de développer la communication et la diffusion de l'information pour que chacun dispose de connaissances solides et validées par l'ensemble des acteurs au sein d'un centre de ressources partagées. Une médiation sera mise en place dans les départements pour faciliter le dialogue. Le suivi biologique de la population de loups sera révisé et renforcé. Enfin un conseil scientifique est en cours d'installation afin de valider le programme de recherches et d'expérimentations qui permettront d'approfondir la lutte contre la prédation et une meilleure connaissance du comportement des loups. Ce nouveau plan doit faire progresser nos modes de gestion actuels pour favoriser la cohabitation, en continuant à prendre en compte les besoins de tous les acteurs. Cet équilibre est fragile et une mobilisation de tous les intervenants est nécessaire pour relever ce défi et apporter des solutions durables aux difficultés rencontrées par les territoires.
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