Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/02/2018
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'un terrain sur lequel est édifiée une maison d'habitation. Il souhaite savoir si le propriétaire peut demander un deuxième branchement d'eau potable alors que celui-ci n'est pas justifié par la réalisation d'une seconde maison d'habitation.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 02/08/2018
Une canalisation d'eau potable desservant une habitation est considérée, jusqu'au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis, au-delà, comme une canalisation privée. S'agissant de la partie de la canalisation située au-delà du compteur, un propriétaire peut, s'il le souhaite, faire réaliser un second branchement privatif d'eau potable. Il lui appartiendra alors d'entreprendre les démarches nécessaires auprès du gestionnaire du réseau d'eau potable compétent sur le territoire de sa commune.
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