Question de Mme BENBASSA Esther (Paris - CRCE-R) publiée le 01/02/2018
Mme Esther Benbassa attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le climat qui règne au sein de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône (Rhône). Une enquête de l'observatoire international des prisons (OIP), publiée en juillet 2017, a décrit un climat de tensions très élevé au sein de l'établissement. Elle relève des provocations, intimidations, discriminations auxquelles y seraient soumises les personnes détenues, ainsi qu'une application de type répressif du règlement intérieur. À cela s'ajoutent des allégations de violences physiques de la part des surveillants pénitentiaires à l'encontre des personnes détenues. Le fonctionnement ouvertement sécuritaire, les brimades des surveillants et les violences reviennent dans les deux rapports de visites du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) effectuées en 2009 et 2012. Saisi à plusieurs reprises par l'OIP, le Défenseur des droits, compétent en matière de déontologie de la sécurité, a estimé ne pas pouvoir intervenir faute d'éléments précis, datés et circonstanciés.
Lors d'une visite inopinée de l'établissement le 8 décembre 2017, elle a recueilli le témoignage d'une personne détenue se plaignant des violences qu'elle aurait subies et d'une employée de l'établissement qualifiant de « harcèlement moral » le comportement de certains agents à l'encontre des détenus. Face à cet état des lieux consternant, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de faire toute la lumière sur cette situation et d'y apporter des solutions.
- page 395
Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/04/2018
Le récent mouvement social des surveillants pénitentiaires a appelé tout un ensemble d'actions et de réflexions qui ont donné lieu à un relevé de conclusions que l'UFAP-UNSA, syndicat représentatif majoritaire chez les surveillants pénitentiaires, a signé. Il comporte des mesures d'amélioration qui s'appliquent dès à présent. Elles se déclinent principalement en quatre axes qui permettent une meilleure gestion des détenus radicalisés et violents, renforcent la sécurité des agents, améliorent les dispositifs indemnitaires et augmentent le nombre de recrutements prévus sur les prochaines années. Grâce à ces mesures inédites, les personnels seront mieux formés, mieux protégés, mieux reconnus, et fidélisés dans leurs fonctions. Les dispositions ainsi prises répondent à un certain nombre de demandes et revendications portées, pour certaines de longue date, par les personnels pénitentiaires et leurs représentants. Pour autant, la résolution des difficultés auxquelles le monde carcéral est confronté depuis des années nécessite une action structurelle. En ce sens, conscient de ce besoin, le ministère de la justice a engagé le travail indispensable qui trouvera sa concrétisation au travers du plan pénitentiaire voulu par le Président de la République, des chantiers de la justice, initiés avec le Premier ministre au mois d'octobre 2017 et de la loi de programmation pour la justice qui sera présenté au printemps prochain. L'objectif du Gouvernement est que, d'ici la fin du quinquennat, des conditions de détention plus dignes et conformes aux engagements européens soient mises en place. L'ensemble des problématiques ici soulevées constitue un enjeu de société important sur lequel la ministre de la justice est pleinement investie.
- page 1626
Page mise à jour le