Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOCR) publiée le 01/02/2018
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, dans un souci de santé publique et pour permettre une vaccination plus large, les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, sans prescription médicale, à l'exception de la primo-vaccination. Or, le décret n° 2008-877 du 29 août 2008, relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers, s'avère assez restrictif. Il limite cette possibilité à la grippe alors que les compétences requises sont les mêmes, et son arrêté d'application R. 4311-5-1 la restreint aux personnes âgées de 65 ans et plus et aux malades chroniques, ce qui exclut de fait l'entourage, pourtant indispensable à l'efficacité de la couverture vaccinale. Les infirmiers libéraux ne peuvent pas non plus revacciner les adultes en bonne santé qui se présentent dans les cabinets libéraux pour des bilans sanguins ou à des fins de vaccination. Alors que onze vaccins ont été rendus obligatoires et que l'importance de la vaccination est régulièrement évoquée, il lui demande quels moyens peuvent être mis en place afin d'élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers, dans le cadre de leur rôle autonome.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/04/2018
Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.
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