Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 01/02/2018
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant les taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires pour les communes optant pour un retour à la semaine de quatre jours. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre a permis d'abaisser provisoirement les taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à un animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 10), et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 14). A priori, l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours dans les écoles maternelles et élémentaires impose le retour à un taux d'encadrement d'un animateur pour 10 pour les enfants de moins de 6 ans et d'un animateur pour 14 pour les enfants de plus de 6, et ne permet plus de bénéficier de la dérogation à l'article R. 227-20 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités périscolaires sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R. 227-12 du même code, dans le calcul de ces taux d'encadrement. De nombreux maires sont hostiles à ce recul des taux d'encadrement qui ne peut absolument plus aujourd'hui être justifié par des questions de sécurité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires en la matière.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 18/10/2018
Afin de répondre aux besoins et aux attentes des parents, de leurs enfants et des professionnels du secteur de l'animation socio-culturelle, le ministère de l'éducation nationale a créé les conditions, dans le cadre du « plan mercredi », pour que le mercredi devienne un véritable temps éducatif utile aux enfants, quelle que soit l'organisation du temps scolaire de la collectivité. À cette fin, le cadre réglementaire des accueils de loisirs a été modifié par le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs afin de permettre, tout en maintenant un cadre sécurisé, de renforcer la qualité et la cohérence des activités du mercredi sans école en lien avec celles organisées les autres jours de la semaine. Ce décret modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires. L'accueil de loisirs extrascolaire devient celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires et l'accueil de loisirs périscolaire, celui qui se déroule les autres jours, c'est-à-dire du lundi au vendredi hors vacances scolaires et le samedi avec école. L'accueil organisé le mercredi sans école devient ainsi un accueil de loisirs périscolaire, permettant son organisation dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT) conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Les taux d'encadrement applicables aux accueils périscolaires sont dorénavant fixés au regard, d'une part, de l'organisation ou non de l'accueil dans le cadre d'un PEDT et, d'autre part, de la durée de fonctionnement de l'accueil pour tenir compte notamment de la fatigue des encadrants pouvant être amenés à travailler une journée entière le mercredi sans école et, par conséquent, de la sécurité de enfants. En facilitant l'organisation d'accueils de loisirs le mercredi sans école, ce décret permettra ainsi d'augmenter le nombre de ces structures ainsi que le nombre d'animateurs qualifiés pour encadrer les mineurs. Il permettra également de diminuer le recours aux garderies dont les conditions d'encadrement ne relèvent pas du cadre protecteur des accueils collectifs de mineurs.
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