Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 08/02/2018
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'annonce faite par la compagnie Air France qu'elle ne procédait plus depuis le 22 janvier 2018 à la vérification en porte d'embarquement de la concordance documentaire entre l'identité indiquée sur le billet du voyageur et ses justificatifs d'identité, passeport ou carte nationale d'identité selon les vols. Cela concernerait l'ensemble du territoire français, et les vols en France et à l'intérieur de l'espace Schengen. Les filiales Hop ! et Transavia seraient également concernées. Cette mesure inquiète, à juste titre, le syndicat des pilotes d'Air France (SPAF). Son président déclarait ainsi sur une antenne de radio : « avec cette mesure, vous pouvez avoir un passager dans l'avion qui vient pour essayer de commettre un acte de malveillance. Heureusement, les bagages sont filtrés mais globalement, vous pouvez très bien avoir un passager dans l'avion qui a fait acheter son billet par quelqu'un d'autre pour de mauvaises raisons ». Air France indique pour sa part qu'elle a informé les autorités compétentes, que les mesures de vérification de concordances entre l'identité du passager inscrit sur sa carte d'embarquement et celle figurant sur sa pièce d'identité étaient uniquement liées à la période d'état d'urgence, qu'elles avaient été temporairement remises en place depuis 2016, mais que, dès lors que l'état d'urgence a été levé le 1er novembre 2017, ces procédures n'auraient plus de raison d'être. Or, la France s'est dotée de plusieurs traitements de données à caractère personnel en vue d'exploiter les données de réservation ou données « PNR » (« passenger name record ») ainsi que les données d'enregistrement ou données « API » (« advanced passenger information ») des passagers aériens, transmises par les transporteurs et par les opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef. Elle fut également un acteur important dans la mise en place du PNR européen, fichier recensant l'identité de tous les passagers des avions circulant, entrant ou sortant de l'espace européen, auquel peuvent accéder les services de renseignement. Les articles 13 et 14 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, autorisent également le Gouvernement à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel « pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs ». Il lui demande quelle est désormais l'utilité de ces traitements de données à caractère personnel, et en particulier du PNR, si aucune vérification de l'identité des personnes qui embarquent à bord d'un avion n'est plus effectuée, tout individu pouvant faire acheter son billet par un tiers et disposer d'une carte d'embarquement sous une autre identité que la sienne.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 21/03/2018
Réponse apportée en séance publique le 20/03/2018
M. Jean-Yves Leconte. Cette question, initialement adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a été transmise à Mme la ministre chargée des transports.
Elle porte sur l'annonce de la compagnie Air France, selon laquelle celle-ci ne procède plus, depuis le 22 janvier 2018, à la vérification en porte d'embarquement de la concordance documentaire entre l'identité indiquée sur le billet du voyageur et ses justificatifs d'identité passeport ou carte nationale d'identité selon les vols. Cela concernerait l'ensemble du territoire français, les vols en France et à l'intérieur de l'espace Schengen, ainsi que les filiales Hop ! et Transavia.
Cette mesure inquiète, à juste titre, le Syndicat des pilotes d'Air France. Ainsi, son président déclarait sur une antenne de radio : « Avec cette mesure, vous pouvez avoir un passager dans l'avion qui vient pour essayer de commettre un acte de malveillance. Heureusement, les bagages sont filtrés mais globalement, vous pouvez très bien avoir un passager dans l'avion qui a fait acheter son billet par quelqu'un d'autre pour de mauvaises raisons. »
La compagnie Air France indique, pour sa part, qu'elle a informé les autorités compétentes des points suivantes : les mesures de vérification de la concordance d'identité entre la carte d'embarquement et la pièce d'identité du voyageur étaient uniquement liées à la période d'état d'urgence ; elles avaient été temporairement remises en place depuis 2016 ; dès lors que l'état d'urgence a été levé le 1er novembre 2017, ces procédures n'auraient plus de raison d'être.
Or la France s'est dotée de plusieurs traitements de données à caractère personnel en vue d'exploiter les données relatives aux passagers aériens - les données de réservation, ou données PNR, pour Passenger Name Record, ainsi que les données d'enregistrement, ou données API, pour Advance Passenger Information - transmises par les transporteurs et par les opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef.
Notre pays a également été un acteur important dans la mise en place du PNR européen, un fichier recensant l'identité de tous les passagers des avions qui ont circulé dans l'espace européen, y sont entrés ou en sont sortis, et auquel peuvent accéder les services de renseignement. Nous avons aussi mis en place un PNR national.
Les articles 13 et 14 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme autorisent le Gouvernement à mettre en uvre un traitement automatisé de données à caractère personnel « pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs ».
Monsieur le secrétaire d'État, quelle est l'utilité de ces traitements de données à caractère personnel, en particulier du PNR, si aucune vérification de l'identité des personnes qui embarquent à bord d'un avion n'est plus effectuée ? Tout individu peut alors faire acheter son billet par un tiers et disposer d'une carte d'embarquement sous une autre identité que la sienne
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. La question soulevée relevant d'une compétence conjointe du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et de la ministre des transports, je vous apporte, monsieur le sénateur Leconte, une réponse conjointe de leur part.
Le renforcement de la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme constituent évidemment une priorité absolue pour le Gouvernement, comme pour ses prédécesseurs.
Le système de sûreté de l'aviation civile repose sur une combinaison de mesures et de moyens.
Le premier pilier est, bien entendu, le contrôle d'accès et l'inspection-filtrage de l'ensemble des personnes, des véhicules et des biens accédant aux zones de sûreté à accès réglementé des aéroports. Ainsi, toute personne embarquant à bord d'un avion fait l'objet d'un contrôle de sûreté, quelle que soit son identité.
La mesure de vérification de concordance entre l'identité du passager mentionnée sur le titre de transport et le document attestant de son identité, effectuée lors de l'embarquement, avait été supprimée en 2012, puis rétablie en 2015 au lendemain des attentats, pour la durée de l'état d'urgence. L'objectif était d'accompagner le renforcement des contrôles transfrontaliers. L'état d'urgence ayant cessé le 2 novembre dernier, la mesure est tombée de fait, comme vous l'avez indiqué.
Toutefois, le Gouvernement a décidé de la pérenniser. Un projet d'arrêté relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile est actuellement proposé aux ministères signataires concernés.
La mesure sera donc réintroduite dans le dispositif de sûreté de l'aviation civile, dès la publication de ce texte au Journal officiel de la République française.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. Il était indispensable de corriger cette situation. La crédibilité de la France, qui s'est engagée, pendant plusieurs années, en faveur de la mise en place du PNR, était à l'évidence entamée dès lors que nous ne disposions plus des procédures nous permettant de mettre à profit un tel dispositif. Que le contrôle ne soit pas systématique, c'est une chose, mais que la compagnie nationale affirme qu'elle n'y a plus du tout recours et que, de ce fait, le PNR ne serve à rien, c'en est une autre !
Je salue donc le futur arrêté, qui redonnera une utilité à cette base de données.
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