Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 01/02/2018

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la desserte ferroviaire de l'aéroport Paris-Vatry, et le soutien à son développement.
Le Gouvernement a pris une décision concernant le projet dit Notre-Dame-des-Landes en actant l'abandon de la construction d'un nouvel aéroport. Elle estime que cette décision relance l'intérêt de soutenir le développement des activités de l'aéroport Paris-Vatry, situé à moins de deux heures de Paris, dernière plateforme construite en France.
À cet égard, et tout particulièrement, l'ambition de l'État pourrait être d'améliorer la desserte ferroviaire actuelle de l'aéroport par un raccordement au réseau des trains express régionaux (TER) et trains à grande vitesse (TGV) existant, ainsi que le contrat de projets État-région 2007-2013 en avait retenu le principe.
En facilitant en effet le transport des personnes et des marchandises, cette infrastructure serait un atout majeur de désengorgement des aéroports parisiens, et d'attractivité économique pour les logisticiens qui ont aujourd'hui transféré leurs activités sur des aéroports étrangers.
Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce dossier, et quels liens elle entend nouer dans ce développement avec les collectivités et les gestionnaires de cet équipement.

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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 07/03/2018

Réponse apportée en séance publique le 06/03/2018

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur le développement de l'activité de fret et de transport de passagers de l'aéroport de Paris-Vatry, dans le département de la Marne, notamment au travers de sa desserte ferroviaire.

J'associe très naturellement mon collègue René-Paul Savary, qui a longtemps porté le dossier de cette plateforme lors de sa présidence du conseil départemental, jusqu'en octobre dernier ; je sais qu'il est toujours passionné par la question.

Il y a quelques semaines, le Gouvernement a pris la décision d'abandonner la construction d'un nouvel aéroport sur le site de Notre-Dame-des-Landes. J'estime que cette décision est une motivation pour relancer le soutien au développement des activités de l'aéroport Paris-Vatry, situé à moins de deux heures de Paris, dernière plateforme construite en France.

À cet égard, l'ambition de l'État pourrait être d'améliorer la desserte ferroviaire actuelle de l'aéroport par un raccordement aux réseaux TER et TGV existants, ainsi que le contrat de plan État-région 2007-2013 en avait retenu le principe. Nous sommes aujourd'hui en 2018, et cette option n'a toujours pas été mise en application. L'État partage cette vision depuis 2013 ; mettons-la conjointement en œuvre désormais.

En effet, en facilitant le transport des personnes et des marchandises, cette infrastructure représenterait un atout majeur de désengorgement des aéroports parisiens et d'attractivité économique pour les logisticiens qui ont aujourd'hui transféré leurs activités sur des aéroports étrangers. Il s'agit, grâce à cet investissement, de rapatrier de l'activité économique en France. En 2017, ce sont 110 000 passagers et 18 000 tonnes de marchandises qui ont transité à Vatry. La Marne est au carrefour de l'Europe, à deux pas du Benelux, de la Suisse et de l'Allemagne, et elle a toutes les capacités de se développer.

Dernièrement, la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est a acté la certification aux normes européennes de sécurité ; l'équipement marnais est « au top », et il le restera longtemps !

Le conseil départemental de la Marne, notamment par l'intermédiaire de son nouveau président Christian Bruyen, est prêt à une étroite collaboration avec les services de l'État et avec les collectivités territoriales partenaires pour concrétiser cette réalisation.

Madame la ministre, je vous demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce dossier, et comment vous entendez mener ce développement avec les collectivités et les gestionnaires de cet équipement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la sénatrice Françoise Férat, je veux tout d'abord vous assurer que j'ai bien conscience des enjeux forts d'attractivité pour la Marne et pour la région Grand Est que représente l'aéroport de Paris-Vatry. Cet aéroport étant principalement dédié au fret aérien, je conçois également votre volonté de voir cette infrastructure bien connectée aux réseaux ferrés.

C'est la raison pour laquelle l'État s'est engagé, vous l'avez rappelé, dès 2007 au côté de la région Champagne-Ardenne, lors de la signature du contrat de plan État-région précédent, en mobilisant 3 millions d'euros afin d'examiner les conditions de desserte ferroviaire de l'aéroport, en utilisant la ligne actuelle dédiée au fret entre Châlons-en-Champagne et Troyes.

Par ailleurs, le conseil régional de Champagne-Ardenne a commandé en 2009 une étude visant à estimer les besoins de desserte de l'aéroport Paris-Vatry et à évaluer les aménagements nécessaires. Compte tenu de l'ampleur des investissements à prévoir pour accueillir des TER et des TGV, les conclusions des études ont clairement mis en avant l'opportunité de faire circuler des navettes par autocars vers la gare de Châlons-en-Champagne, d'une part, et vers Disneyland, d'autre part.

Vous le savez, ma volonté est de redonner la priorité aux transports du quotidien, tout en veillant à prioriser les financements. Il est en effet indispensable de mettre en adéquation les projets et les ressources disponibles. Le projet de loi d'orientation des mobilités, notamment dans son volet de programmation des infrastructures, que je présenterai prochainement, sera l'occasion de redéfinir le périmètre et les moyens d'intervention de l'État.

En effet, le système actuel montre ses limites au regard des impasses et des besoins de financement identifiés sur nos infrastructures ; il est donc nécessaire de dégager collectivement de nouvelles solutions innovantes et pertinentes, de nature à répondre aux enjeux économiques et sociaux des territoires.

C'est à cette aune que les enjeux de desserte ferroviaire de Paris-Vatry, dont je mesure et reconnais l'importance, pourront être examinés.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Madame la ministre, vos propos ne sont pas du tout de nature à me rassurer.

Je veux insister sur la qualité de cet équipement ; vous l'avez souligné, mais permettez-moi d'y revenir. C'est un dossier qui a été mis en œuvre dans des conditions exceptionnelles. Nous sommes sur une ancienne base de l'OTAN, avec 7 habitants au kilomètre carré, et toutes les habitations de proximité ont été traitées du point de vue acoustique. Nous n'avons pas eu un seul contentieux avec la profession – il y aurait des leçons à tirer sur la méthode, si vous me permettez cette expression –, nous avons obtenu l'adhésion des collectivités partenaires du conseil départemental de la Marne ; cela veut dire que, demain, lorsque nous aurons à entreprendre cette liaison ferroviaire, elles seront toujours à nos côtés, c'est essentiel.

On parle de montants importants, je l'entends bien, mais cela ne me semblait pas de nature à bloquer ce dossier.

Aujourd'hui, nous avons, sur ce site, plus de 700 emplois, et d'autres entreprises souhaitent s'y implanter. Mais, évidemment, le blocage concernant la ligne ferroviaire suffit à freiner ces demandes d'implantation dans un secteur où, vous l'avez compris, l'activité est essentielle – il y a, je le répète, 7 habitants au kilomètre carré. Et je ne reviens pas sur l'obtention, voilà quelques semaines, du label de conformité aux normes européennes…

En outre, permettez-moi d'insister sur cette liaison ferroviaire. Nous avons entendu que, pour remédier à l'abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes, des passagers seraient orientés vers Paris. De grâce, essayons aussi de mailler ce territoire ! Vous avez là un équipement qui peut le permettre.

Par ailleurs, il ne s'agit pas de Châlons-en-Champagne et de Disneyland, madame la ministre, pardonnez-moi, cela va au-delà ! On parle d'implantation européenne, d'activités qui s'implantent à l'étranger ; allons au-delà de cette vision très réductrice.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Françoise Férat. Je reviens sur l'engagement du contrat de plan ; de grâce, essayons de le mettre en œuvre, d'autant que vous ne serez pas seule, vous aurez les collectivités à vos côtés. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Mathieu Darnaud applaudit également.)

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