Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 25/01/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le classement de la réparation à domicile comme un service à la personne.
En effet, le secteur de la réparation à domicile apparaît aujourd'hui comme l'un des moyens à développer pour réduire l'empreinte environnementale, notamment en ce qui concerne l'électroménager. Il offre également l'opportunité de créer des emplois de proximité et de maintenir un tissu de petites entreprises locales spécialisées.
Pourtant, les réparateurs indépendants sont confrontés à une baisse importante de leur activité et de nombreuses entreprises du secteur disparaissent chaque année. Les consommateurs s'interrogent souvent sur l'opportunité de réparer leur appareil en panne et préfèrent souvent le remplacer par un appareil neuf.
Pour remédier à cette situation, beaucoup proposent, à l'instar du groupe de travail de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/03/2018
Les activités de services à la personne (SAP) susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt, prévu par le code général des impôts, sont limitativement énumérées à l'article D. 7231-1 du code du travail. Le petit bricolage dit « homme toutes mains » figure parmi ces activités. Cependant, le petit bricolage doit se limiter à des interventions élémentaires ne nécessitant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas dépasser deux heures. En effet, cette activité ne doit pas concurrencer celle des artisans travaillant dans les différents domaines que recouvre le petit bricolage, ceux-ci étant soumis à des contraintes de qualification dont sont exonérés les entrepreneurs effectuant des travaux de petit bricolage. En outre, les opérateurs de SAP sont soumis à une condition d'activité exclusive qui les oblige, s'ils souhaitent opérer en dehors du champ fiscal des services à la personne, à créer une structure juridique indépendante. Dans ces conditions, ouvrir l'activité de professionnels non spécialistes des SAP, à ce secteur d'activité, les soumettrait à des contraintes supplémentaires pour pouvoir exercer. Enfin, la création d'une nouvelle activité de services à la personne ne manquerait pas d'avoir un impact sur les finances publiques dès lors que celle-ci générerait un crédit d'impôt pour les clients. Aussi, à l'heure actuelle, il ne peut être envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.
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