Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 25/01/2018
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la proposition de la Commission européenne visant à modifier la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
En effet, la Commission européenne propose aux États-membres de décider des taux réduits applicables sur leur territoire. Cette liberté demeure encadrée par la mise en place d'une liste négative « qui ne peut pas faire l'objet des taux réduits ».
L'application d'un taux réduit devra être au bénéfice du consommateur final et devra poursuivre « un objectif d'intérêt général ».
Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre.
Depuis plusieurs années, la fédération française d'équitation (FFE) travaille au quotidien sur ce dossier de premier plan pour la vitalité des poney-clubs et centres équestres de France et plus généralement pour l'ensemble des activités liées au cheval.
Activités non concurrentielles sur le marché intérieur et non délocalisables, les activités équestres sont l'illustration de la nécessaire réforme des règles fiscales européennes.
La Commission européenne a fait le choix de la flexibilité et il revient désormais au Conseil, composé des ministres de l'économie des vingt-huit États-membres, de l'adopter à l'unanimité.
Une fois la directive adoptée au niveau européen, il reviendrait au Gouvernement et au Parlement français de prévoir la flexibilité pour l'application d'un taux réduit aux activités équestres. Le calendrier pour la mise en place complète de cette réforme pourrait s'étaler au minimum sur les dix-huit prochains mois.
Aussi, elle lui demande comment il entend répondre à ces nouvelles dispositions en soutien à la filière équestre.
- page 262
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 31/05/2018
À l'issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne contre la France concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut néanmoins se satisfaire de ce champ très limité du taux réduit applicable aux activités équestres. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions, sur la proposition que la Commission européenne a présentée le 18 janvier 2018 en matière de taux conformément au Plan d'action qu'elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l'application d'une TVA à taux réduit sur la filière équine. Enfin conformément à la loi de finances pour 2018, un rapport du Gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet.
- page 2674
Page mise à jour le