Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 25/01/2018
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos des critères d'attribution de la médaille du travail. Celle-ci est réservée aux salariés du secteur privé disposant d'une certaine durée d'ancienneté. Les fonctionnaires titulaires travaillant pour l'État ou un établissement public de l'État ne peuvent pas en être les destinataires. Les salariés qui peuvent prétendre à une autre médaille d'honneur spécifique à leur profession (médaille des chemins de fer, médaille agricole...) sont également exclus d'après le décret n° 84 591 du 4 juillet 1984.
Il lui demande si elle a l'intention de modifier les critères d'attribution afin de permettre à un salarié disposant des deux expériences, soit une activité dans le secteur privé puis une activité dans le secteur public ou inversement de bénéficier de cette reconnaissance ?
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Transmise au Ministère du travail
Réponse du Ministère du travail publiée le 15/02/2018
La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est actuellement réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié. Cette distinction qui a pour objet de récompenser l'ancienneté des services accomplis, est réservée aux salariés de l'industrie et du commerce. Les salariés du secteur public ne peuvent prétendre au bénéfice de la médaille d'honneur du travail. La réglementation en vigueur exclut le cumul des années de services dans le secteur privé avec celles effectuées dans le secteur public. La seule exception à ce non-cumul est précisée à l'article 5 de la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 et est réservée aux personnes faisant valoir leurs droits à la retraite. Il n'est pas envisagé actuellement de revoir les conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d'activité différents.
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