Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 25/01/2018
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nuisances subies par les riverains de la nouvelle ligne ferroviaire Bretagne-Pays-de-la-Loire.
En effet, depuis son ouverture en juillet 2017, le passage des trains à grande vitesse (TGV) à 320 km/h provoque des « bruits d'avion en rase-motte » et des vibrations importantes qui rendent le quotidien des riverains insupportable. Outre les problèmes de santé (perte du sommeil, stress, dépression, etc.), les riverains sont et seront confrontés à la dépréciation de leur immobilier. C'est la double sanction !
Une campagne de mesures acoustiques est actuellement réalisée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) sur les communes traversées pour s'assurer du respect de la règlementation. Mais, la réglementation dans le domaine du ferroviaire se base actuellement sur la mesure d'un bruit moyen (soit 60 dB entre 6 et 22 heures). Le problème est ailleurs, c'est celui des pics sonores, qui ne rentrent pas en compte dans les mesures sonores et sont extrêmement pénalisants pour les riverains de l'infrastructure ferroviaire.
Les élus locaux et les populations des communes traversées et impactées sont particulièrement inquiets. En effet, le concessionnaire s'est fondé sur la réglementation en vigueur pour réaliser les infrastructures de protection et il exclue d'ores et déjà tous aménagements de protection acoustique si les résultats des études en cours étaient conformes aux normes en vigueur. Ces déclarations ne sont pas de nature à rassurer les riverains impactés et il est impératif que le concessionnaire accepte d'aller au-delà du cadre réglementaire afin de permettre aux habitants de retrouver un cadre de vie apaisé ! Il faut prendre en compte le ressenti des populations.
La décision d'abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes avec l'annonce d'une amplification des liaisons ferroviaires directes du grand ouest fait craindre une hausse des trafics et donc de plus nombreuses nuisances sonores déjà subies par les riverains de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire.
Il lui demande d'intervenir auprès du concessionnaire afin d'obtenir la mise en place de nouveaux dispositifs anti-bruit ou de dispositifs plus efficaces que de simples buttes de terre et d'aller au-delà de ses obligations contractuelles et de la réglementation actuelle. Il lui demande également de modifier la réglementation applicable qui s'avère, à l'expérience, très favorable aux transports ferroviaires au détriment des populations concernées.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 10/01/2019
Les émissions sonores liées aux infrastructures sont encadrées par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires. Ce dernier fixe notamment les valeurs des niveaux sonores maximaux admissibles d'un indicateur de bruit, correspondant au cumul de l'énergie acoustique de l'ensemble des passages des différents trains sur une période donnée, en fonction de la nature des bâtiments concernés. L'arrêté prévoit également des dispositions spécifiques aux lignes nouvelles parcourues exclusivement par des TGV à des vitesses supérieures à 250 km/h, avec des valeurs limites plus strictes, de manière à tenir compte des spécificités de ces infrastructures en termes de nuisances sonores. Ainsi, la mise en service le 2 juillet 2017 de la LGV Bretagne-Pays de la Loire (BPL) doit se conformer à des niveaux sonores admissibles devant être inférieur à 60 dB en journée (6h-22h) et à 55 dB en période nocturne (22h-6h). Pour autant, des attentes croissantes des riverains de cette ligne nouvelle se sont exprimées pour que soit prise en compte la notion de « pics de bruit ». Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par nos concitoyens qui résident à proximité de cette nouvelle infrastructure et comprend leurs inquiétudes. Tout d'abord, le partenaire privé Eiffage Rail Express (ERE) doit scrupuleusement respecter les niveaux maximums autorisés par la réglementation précitée. Dans ce domaine, il a une obligation de résultats et non pas seulement une obligation de moyens. Ainsi, une vaste campagne de mesures acoustiques sur site, pilotée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a été réalisée de l'automne 2017 à juillet 2018 pour s'assurer du respect de ces normes. Sur les 140 mesures acoustiques effectuées, un site (en Mayenne) devra faire l'objet de mesures correctrices qui s'imposent, par ERE en concertation avec les riverains concernés. En parallèle, une mission de médiation, commune aux LGV BPL et Sud Europe Atlantique (SEA), a été confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) le 31 mai 2018 par la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, afin d'apporter des réponses concrètes aux situations difficiles rencontrées. Sur la base de ces enseignements, la mission pourra émettre toutes les recommandations qu'elle juge utiles sur l'évolution de la réglementation en matière de nuisances sonores applicables aux nouvelles infrastructures ferroviaires. Elle permettra de mieux cerner les limites des indicateurs actuels de bruit moyen par rapport aux ressentis des riverains et d'identifier, dans le cas des projets de lignes nouvelles à grande vitesse, les mesures à mettre en uvre pour garantir une meilleure acceptabilité des grands projets d'infrastructure de transport ferroviaire. La mission a d'ores et déjà rencontré la majorité des différentes parties prenantes, et doit remettre son rapport d'ici début 2019.
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