Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 25/01/2018

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la protection des données personnelles sur internet. L'outil internet s'est démocratisé de manière exponentielle ces vingt dernières années. Aujourd'hui on estime que 74 % des Français y accèdent tous les jours. Cette nouvelle interface a intéressé très tôt le secteur du commerce. Depuis quelques années nous assistons à la mise en place d'outils permettant la captation de données personnelles des utilisateurs internet. Ce phénomène est plus communément appelé le « big data ». Ces données permettent de personnaliser les contenus commerciaux proposés sur le web. Cette idée part à l'origine d'une intention louable. Cependant plusieurs dérives sont constatées actuellement. On assiste à une monétisation de ces données entre différentes entreprises. De fait, les utilisateurs se retrouvent accablés de démarchages commerciaux. De plus, on note que la procédure à effectuer afin d'échapper à cette dynamique infernale relève d'une grande complexité. Une majorité d'utilisateurs se retrouvent confrontés à un phénomène qu'ils ne peuvent appréhender et contrôler. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend mener une action afin de mieux protéger les données personnelles des utilisateurs d'internet et de simplifier les procédures permettant de ne pas apparaître dans les fichiers clients numériques des différentes entreprises présentes sur le web.

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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique


Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée le 02/05/2019

La protection de la vie privée et des données personnelles des citoyens sur les services Internet est une priorité constante et entière des autorités publiques. Il s'agit tout à la fois de garantir le respect d'une liberté fondamentale inscrite dans les valeurs de notre démocratie et aussi d'une condition impérative à la confiance du marché et des offres numériques. L'économie numérique et les services d'Internet ne peuvent réaliser leur croissance et leur innovation qu'à la condition de garder la confiance et l'adhésion du grand public. Le développement des techniques de traçage numérique et de ciblage des communications commerciales sur Internet suscite en effet des difficultés et des perceptions souvent négatives de la part des usagers, ceux-ci déplorant des effets parfois intrusifs sur leurs choix privés. Les autorités françaises ont activement soutenu la mise en place d'un nouvel encadrement européen en matière de protection des données personnelles, qui a permis d'aboutir à l'entrée en vigueur au mois de mai 2018 du règlement européen 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (le « RGDP »). L'entrée en vigueur de ce nouvel instrument européen ainsi que l'adoption en France de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles consacrent un renforcement majeur des droits et garanties de protection accordés aux usagers. De nouvelles règles strictes sur l'information du consommateur, le recueil de son consentement préalable ainsi que le droit à la portabilité de ses données et son droit à l'oubli confèrent désormais à l'usager un meilleur contrôle sur la collecte et l'usage qui est fait de ses données personnelles par les différentes entreprises intervenant sur ces traitements informatiques. Il s'agit maintenant de donner le plein effet à ces nouvelles dispositions. Pour ce faire, le Gouvernement entend s'appuyer sur la mobilisation de toutes les parties prenantes (entreprises, associations de consommateurs) et la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) engage aujourd'hui avec tous les acteurs concernés un travail important de déploiement de ces nouvelles protections.

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