Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 25/01/2018
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des chaussées et moulins à eau. En effet, sur les petites rivières de plaines, comme la Sèvre nantaise et ses affluents la Maine, la Sanguèze et la Moine, les débits sont faibles et les niveaux d'eau ne dépendent pas de sources quasiment inépuisables comme les torrents de montagne. Les niveaux dépendent essentiellement de l'écoulement des terres et autres installations susceptibles d'avoir une incidence sur le débit. La présence des 60 000 chaussées de moulins à eau de France ne peuvent pas être la cause d'une rupture de la continuité biologique entre les grands ensembles naturels et dans les milieux aquatiques, notion introduite en 2000 par la directive cadre sur l'eau. Pour améliorer ou rétablir cette continuité biologique, il est préconisé d'effacer ou abaisser les ouvrages. Cette interprétation de la directive cadre européenne n'est pas sans conséquences sur le terrain et suscite de très vives inquiétudes dans toute la France. Araser les chaussées de moulins ne contribuera pas à améliorer la qualité de l'eau des rivières mais seulement à déplacer le problème en privant les Français de la capacité motrice de cette énergie renouvelable dont les équipements existants et inscrits dans le paysage depuis près d'un millénaire tout en disposant d'autorisations réglementaires toujours en vigueur, depuis 1789. De telles modifications entraîneraient une perturbation instantanée d'un équilibre écologique en place depuis très longtemps, générant des désordres que nul ne peut prévoir. Il n'a jamais été démontré scientifiquement que le retour à l'état sauvage des cours d'eau entraînerait une meilleure qualité de l'eau. Il lui demande donc quelles mesures seront retenues pour ne pas bouleverser définitivement nos paysages familiers, hérités, façonnés, entretenus notamment par les usiniers des moulins à eau, pendant plus de cinq siècles durant lesquels nul n'a contesté leur présence et leur utilité. Il lui demande si le Gouvernement entend garder les faibles niveaux d'eau dans les petites rivières pour permettre la conservation de la faune et de la flore, de conserver et protéger le petit patrimoine rural que sont nos moulins et chaussées, de remettre en fonction les vannages des chaussées avec une gestion coordonnée de ceux-ci, de favoriser, chaque fois que cela est possible, la production d'hydroélectricité.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 24/01/2019
La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages sur les cours d'eau qui empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, qui ennoient certains de ces mêmes éléments et stockent les sédiments. Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d'eau qui rendent obligatoire pour les ouvrages existants en lit mineur, d'assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est fort. Cette préoccupation est ancienne puisque la première loi prévoyant d'imposer le franchissement des ouvrages par les poissons date de 1865 avant les grands barrages et avant la pollution du 20ème siècle. La mise en uvre de la continuité écologique nécessite la conciliation de plusieurs enjeux importants tels que l'hydroélectricité, le patrimoine. Certains acteurs concernés manifestent de vives réactions. Pour autant, la restauration de la continuité n'a en aucun cas pour objectif et conséquence la destruction des moulins puisqu'elle ne s'intéresse qu'aux seuils dans le lit mineur des cours d'eau et que différentes solutions d'aménagement existent. Dans ce cadre, le comité national de l'eau a travaillé pendant plusieurs mois, en associant l'ensemble des parties prenantes, à l'élaboration d'un « Plan d'action pour une mise en uvre apaisée de la continuité écologique ». Celui-ci prévoit notamment un axe dédié à la connaissance des spécificités des moulins et un axe dédié à la mise en uvre de solutions proportionnées au diagnostic réalisé et économiquement réalistes. Ce plan, approuvé par le ministre de la transition écologique et solidaire, est disponible sur le site internet du ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/cours-deau-et-poissons-migrateurs-amphihalin. Les attendus de ce plan d'action permettront de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter une mise en uvre plus apaisée de la continuité écologique dans le respect des différentes parties et des différents enjeux et de la réglementation européenne.
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