Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 25/01/2018
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de suppression d'emplois chez Pimkie.
En effet, la direction de Pimkie, enseigne de prêt à porter du groupe Mulliez, a annoncé 208 suppressions d'emplois et la fermeture de 37 magasins en France. Si le recours à la procédure de rupture conventionnelle collective a pu être évité, les syndicats refusant de la cautionner, le projet n'en reste pas moins d'actualité et suscite de nombreuses interrogations. Bien que des raisons économiques aient été invoquées, aucun élément précis et concret n'est venu étayer cette thèse. Les pertes et baisses de résultats ont lieu principalement en Allemagne, en Espagne et en Italie. Ces suppressions d'emplois et ces fermetures de magasins en France sont dès lors difficilement compréhensibles. Les salariés, à travers leurs représentants, craignent qu'il ne s'agisse de la première étape d'une modification plus profonde au sein de toutes les enseignes du groupe Mulliez, visant à mutualiser les services et à créer des mégastores multimarques (programme « fashion 3 »). Il n'est pas juste que les victimes d'une telle restructuration soient les salariés, dont l'emploi est supprimé pour convenance financière d'un groupe qui dispose d'une puissance économique considérable et d'un patrimoine de plus de 40 milliards d'euros.
En conséquence elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de contraindre la direction de Pimkie et le groupe Mulliez à préserver l'emploi des salariés aujourd'hui menacés.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 23/08/2018
L'enseigne PIMKIE a indiqué que son activité en France avait très fortement régressé en 2017, qu'elle allait recentrer son réseau de distribution et procéder à la fermeture de trente-sept magasins qu'elle estime déficitaires. Ces projets de restructuration ont conduit à l'ouverture d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi. Les deux cent huit postes supprimés concernent les services centraux pour quatre-vingt-quatre suppressions, les services logistiques avec quarante-et-une suppressions et quatre-vingt-trois suppressions dans les magasins qui fermeront. Les suppressions dans les fonctions support et dans les services de la logistique se feront sur la base du volontariat, il n'y aura pas de licenciements contraints. Les négociations qui avaient été ouvertes le 23 janvier 2018 en vue de la conclusion d'un accord majoritaire ont échoué et la direction a finalement présenté une un document unilatéral qui a été homologué le 6 avril 2018. Les services du ministère du travail ont suivi ce dossier attentivement tout au long de la procédure. S'agissant de la demande d'homologation du document unilatéral, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a réalisé un contrôle approfondi de ce document tant sur la régularité de la procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel que sur les mesures d'accompagnement sociales pour les salariés candidats au départ volontaire. Elle a été également attentive à l'adéquation des mesures d'accompagnement avec les moyens de l'Unité Economique et Sociale qui constitue l'enseigne PIMKIE. Toutefois, le contrôle de la procédure n'a pas porté sur l'existence et la légitimité du motif économique avancé par l'entreprise pour lequel seul le juge judicaire est compétent.
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