Question de Mme BRUGUIÈRE Marie-Thérèse (Hérault - Les Républicains-A) publiée le 25/01/2018
Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les dispositions afférentes au financement des agences de l'eau, à l'occasion de l'examen au Sénat de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cet examen a soulevé deux sujets : la baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l'eau et la contribution annuelle des agences de l'eau au bénéfice de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
En ce qui concerne la baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l'eau, dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait de diminuer le plafond des redevances perçues par les agences de 2,3 à 2,105 milliards d'euros. En première lecture à l'Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a été adopté afin de reporter à 2019 cette diminution du plafond des redevances et lui substituer, pour la seule année 2018, un prélèvement sur ressources accumulées de 200 millions d'euros ainsi qu'une baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l'eau à 2,28 milliards d'euros (article 19). S'il ne semble pas illégitime de faire participer les agences de l'eau à l'effort de redressement des comptes publics pour le prochain exercice budgétaire, il n'est pas acceptable d'inscrire cette diminution de recettes dans le temps.
Pour ce qui concerne la contribution annuelle des agences de l'eau au bénéfice de l'Agence française pour la biodiversité, son montant sera compris entre 240 et 260 millions d'euros auxquels il faut ajouter une contribution annuelle pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dont le montant sera compris entre 30 et 37 millions d'euros (article 54).
Dans sa volonté de suivre le Gouvernement, la majorité de l'Assemblée nationale n'a pas entendu les arguments avancés par le Sénat et n'a donc pas conservé ces modifications pourtant essentielles au bon fonctionnement des agences de l'eau. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement et la mise en place d'éventuelle mesures compensatoires.
- page 283
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 19/04/2018
Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. Toutefois, dans un triple objectif de respect des engagements budgétaires de la France en matière de maîtrise des dépenses et du déficit public, de réduction de la pression fiscale et de rapprochement croissant des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, la loi de finances pour 2018 a fait significativement évoluer le financement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité. Ainsi, après avoir instauré un prélèvement de 200 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau pour la seule année 2018, la loi prévoit l'abaissement du plafond de leurs recettes de redevances de 2,3 à 2,105 milliards d'euros à compter de 2019. Par ailleurs, la loi prévoit que les agences de l'eau financent désormais entièrement les opérateurs de la biodiversité, l'Agence française pour la biodiversité (AFB), les parcs nationaux et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). C'est dans ce nouveau contexte que les agences de l'eau et leurs instances de bassin élaborent actuellement leurs 11èmes programmes d'intervention, dont le volume financier sur 6 ans s'etablit à 12,6 milliards d'euros. Les priorités d'intervention sont guidées par les objectifs de reconquête du bon état des eaux. Ainsi, après avoir rencontré les présidents des instances de bassin en septembre, le ministre leur a adressé fin 2017 une lettre de cadrage leur faisant part de ses orientations. Resteront prioritaires les mesures contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé et à rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires qui en ont le plus besoin. À l'inverse, il a invité les instances de bassins à réduire leurs aides aux mesures les moins efficaces, qui traitent les conséquences et non les causes des atteintes à la ressource en eau, qui n'incitent pas à un changement durable de pratiques ou qui répondent à des obligations réglementaires. Il a également incité à la simplification des dispositifs d'aides et a pris des premières mesures de simplification de l'instruction des redevances des agences de l'eau, afin d'alléger la charge administrative de ces établissements. Au-delà de ce cadrage des objectifs et des moyens des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, le Gouvernement entend faire de la gestion de l'eau une priorité de son action en 2018, aux côtés des parlementaires. Ainsi, le président de la République a annoncé en novembre 2017, lors du Congrès des maires de France, la tenue d'Assises de l'eau. Elles se dérouleront en deux temps, au printemps 2018. Ce sera l'occasion au premier semestre (petit cycle de l'eau) et au second semestre (grand cycle de l'eau) de réfléchir plus globalement aux besoins en investissements dans le domaine de l'eau, en lien avec les collectivités. Associées aux résultats de plusieurs travaux en cours (mission d'information parlementaire sur la gestion de l'eau, mission interministérielle sur le réseau des agences de l'eau, conclusions des états généraux de l'alimentation, réflexions sur la fiscalité de l'environnement et de l'artificialisation des sols), les conclusions de ces Assises de l'eau pourront être l'occasion de reconsidérer de manière plus approfondie l'organisation, la performance et l'ensemble des services de l'eau pour qu'ils soient plus durable et plus solidaires.
- page 1977
Page mise à jour le