Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 25/01/2018
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers dans l'organisation de la vaccination.
L'article 40 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ajoute à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique un alinéa ainsi rédigé : « l'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis du haut conseil de la santé publique ».
Or, selon l'arrêté du 14 novembre 2017, « peuvent bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière selon les modalités définies à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique : 1° les personnes âgées de 65 ans et plus ; 2° à l'exception des femmes enceintes, les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur ».
Par conséquent, en l'état actuel du droit, les infirmiers ne sont pas autorisés à pratiquer d'autres vaccinations que celle contre la grippe alors que les compétences sont les mêmes, ni à vacciner les personnes de moins de 65 ans et en bonne santé ce qui peut apparaître paradoxal.
Enfin, le coût de la prise en charge par l'assurance maladie de l'acte d'injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier est faible et varie de 4,5 à 6,3 euros, considération que les pouvoir publics devraient également prendre en compte.
Elle lui demande donc si elle a l'intention d'élargir l'autorisation pour les infirmiers de pratiquer des vaccinations autres que celles contre la grippe et de lui expliquer les raisons qui l'ont incitée à ne pas élargir la catégorie des personnes bénéficiaires de la faculté d'être vaccinées par un infirmier lors de la rédaction de l'arrêté du 14 novembre 2017.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/04/2018
Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.
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