Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/01/2018
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°01335 posée le 28/09/2017 sous le titre : " Modalités de tirage au sort des jurés d'assises ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/03/2018
Tous les ans, il est établi dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel. En application de l'article 260 du code de procédure pénale, cette liste comprend, hors Paris, un juré pour 1 300 habitants. Un arrêté du ministre de la justice peut toutefois fixer un nombre plus élevé de jurés si le nombre de sessions tenues chaque année par la cour d'assises le justifie. Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population du département. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de chaque année. L'article 261 du code de procédure pénale dispose que, dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, afin que le seuil de 1 300 habitants soit atteint, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées. Ainsi, le système de regroupement des communes permet d'inclure les communes de moins de 1 300 habitants au processus de tirage au sort des jurés.
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