Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOCR) publiée le 18/01/2018
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de l'usage des monnaies locales par les collectivités.
Depuis cinq ans, le Pays basque possède sa monnaie locale, l'eusko, deuxième monnaie locale d'Europe. La ville de Bayonne, utilisatrice de la monnaie, accepte déjà les paiements en euskos et a pris, en 2017, une délibération pour pouvoir également effectuer des paiements dans cette monnaie. Cependant, cette décision, selon la représentante de l'État sur le territoire, est contraire à la loi, celle-ci se référant à deux texte réglementaires. Le premier est un décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 du 7 novembre 2012, qui prévoit que « tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier » peut servir aux dépenses publiques. Le second intervient dans la foulée, le 24 décembre 2012, sous la forme d'un arrêté. Il énumère les moyens de paiement admis par ledit code. Les monnaies locales ne figurent pas dans la liste. Cependant, c'est la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et postérieure à ces deux textes, qui a donné une base légale à ces monnaies.
Aussi, elle souhaiterait que soit mis fin à cette incohérence, afin de permettre aux collectivités locales qui le désirent, de pouvoir recevoir mais également effectuer des paiements par le biais des monnaies locales.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 15/03/2018
Il convient de préciser que les monnaies locales (également appelées monnaies complémentaires) sont des unités de valeur, le plus souvent échangeables à parité fixe avec la monnaie nationale, et ayant vocation à être attachées à un périmètre géographique identifié. Elles peuvent prendre une forme matérielle ou virtuelle. Les promoteurs des monnaies locales sont animés par des motivations variées, notamment, le développement d'une identité locale, la promotion de produits locaux, la recherche de financements alternatifs aux marchés financiers classiques, le développement d'une économie solidaire, méfiance vis-à-vis de l'euro, voire la lutte contre le changement climatique. Le Gouvernement, engagé dans la modernisation des moyens de paiement en constante innovation, a mis en uvre diverses actions afin d'encourager le développement des monnaies locales. Depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), la France a adopté un cadre juridique pour les monnaies locales complémentaires qui sont désormais reconnues comme des titres de paiement, dès lors, qu'elles respectent l'encadrement fixé aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code monétaire et financier (COMOFI). Dans le rapport remis au Gouvernement en 2015, la mission d'étude sur les monnaies locales complémentaires (MLC) et les systèmes d'échanges locaux (SEL) a analysé l'émergence des MLC et formulé des propositions, particulièrement la mobilisation des monnaies locales en soutien d'initiatives d'intérêt général : mécanisme de troc inter-entreprises, allocation à la formation professionnelle, facilitation de l'accès au crédit et l'utilisation des monnaies locales pour le paiement des services publics locaux ou des indemnités des élus locaux. Ainsi, le paiement des services municipaux, départementaux ou régionaux avec les MLC est autorisé à condition, notamment, que la collectivité intéressée passe une convention avec l'association de la monnaie locale. En effet, dans la fiche communiquée, au mois de septembre 2016, par la direction générale des finances publiques (DGFIP), il est souligné que les régisseurs peuvent encaisser des monnaies locales, en règlement de prestations délivrées par les collectivités locales, lorsque celles-ci ont décidé d'accepter de recevoir une partie de leurs recettes non fiscales dans une telle monnaie. Enfin, la DGFIP souligne, qu'en l'état du droit, les monnaies locales complémentaires ne peuvent être utilisées pour payer les dépenses publiques et les collectivités ne peuvent acheter de la monnaie locale, en vue de régler de faibles dépenses ou de la distribuer à leurs administrés.
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