Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 11/01/2018

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé qu'en 2016, plus de 25 % des assurés sociaux ont renoncé à des soins. Ainsi, la généralisation du tiers-payant constitue-t-il un levier essentiel pour remédier à une telle situation. Il lui fait, par ailleurs, remarquer que 24 pays de l'Union européenne pratiquent déjà la dispense totale de paiement et que le vote de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a déjà marqué un acte décisif, en ce sens, en France. Il lui demande donc sous quels délais sera mise en place la dispense totale d'avance de frais pour les actes pris en charge par l'assurance maladie.

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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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