Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 11/01/2018
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « fabriqué en France ». Cette mention, contrairement à d'autres, comme le label « origine France garantie », est dite « auto-déclarative » et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d'une gamme, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « made in France », au détriment des acteurs économiques, qui eux respectent les règles du jeu, et des consommateurs finaux.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers, contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.
- page 70
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 05/07/2018
De façon générale, pour valoriser le « fabriqué en France », les professionnels disposent de plusieurs outils : l'utilisation d'allégations commerciales, de façon auto-déclarative ; l'apposition de labels privés adossés à un cahier des charges, pouvant faire l'objet de contrôles par des organismes tiers certificateurs (tel le label « Origine France Garantie ») ; le recours à des labels publics officiels (tel le label « Agriculture Biologique », ou le label « Entreprise du Patrimoine Vivant ») encadrés et délivrés par les pouvoirs publics et contrôlés par des organismes tiers certificateurs. Tous ces modes de valorisation peuvent, par ailleurs, faire l'objet de vérifications de la part des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d'assurer la transparence de l'information délivrée aux consommateurs et de veiller à la loyauté des pratiques commerciales. S'agissant des produits, non alimentaires, fabriqués dans l'Union européenne (UE) ou importés, et à la différence des produits agricoles et alimentaires, il n'existe aucune réglementation imposant aux professionnels d'apposer un marquage d'origine. Le marquage d'origine des produits, non alimentaires, est facultatif et relève d'une démarche volontaire du professionnel. Toutefois, dès lors qu'un professionnel choisit d'en faire état, il doit respecter la réglementation en vigueur et peut faire l'objet de contrôles, tant de la part des services douaniers sur le fondement du code des douanes européen (au stade de l'importation), que des services de la DGCCRF sur le fondement du code de la consommation (sur le territoire national). Depuis 2016, les services des douanes ont mis en place une nouvelle procédure relative à l'information sur le « made in France » (procédure IMF). Cette dernière complète la procédure douanière fondée sur le renseignement contraignant sur l'origine (RCO), qui permet à une entreprise de demander à la douane de déterminer l'origine européenne ou tierce d'une marchandise importée ou exportée dans l'UE. La procédure IMF, qui repose sur une démarche volontaire des professionnels souhaitant apposer la mention « made in France » sur leurs produits, concerne des secteurs d'activité très variés et, à ce jour, a été délivrée à 164 entreprises. En outre, l'indication de l'origine géographique d'un produit non agricole et non alimentaire, sur le territoire national, en ce qu'elle constitue une pratique commerciale, est soumise aux dispositions de la directive n° 2005/29/CE, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales. Cette dernière énonce que la communication commerciale des professionnels, tel le marquage d'origine, doit être transparent et justifiable. Or, ce texte étant d'harmonisation maximale, il est juridiquement impossible d'imposer, en matière de marquage d'origine, des obligations supplémentaires à celles prévues par cette réglementation aux professionnels. Enfin, si le recours à la certification permet aux professionnels de renforcer leur crédibilité auprès des consommateurs, mais aussi des pouvoirs publics, l'Autorité de la concurrence, dans un avis du 16 novembre 2015, a cependant nuancé son impact sur la qualité concurrentielle de certains secteurs économiques, en raison notamment du coût de certaines accréditations. Dans ce contexte, il n'apparaît pas opportun de faire reposer la mention « fabriqué en France » sur une certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. En effet, au vu des outils existants et en l'état de la réglementation, il appartient aux professionnels de mettre en avant l'origine française des produits qu'ils vendent. Ce faisant, ils contribuent à sensibiliser le consommateur à la question du « fabriqué en France ».
- page 3337
Page mise à jour le