Rémunération des plus hauts fonctionnaires

Question de M. COLLOMBAT Pierre-Yves (Var - CRCE-R) publiée le 24/01/2018

Question posée en séance publique le 23/01/2018

M. Pierre-Yves Collombat. « Les hauts fonctionnaires se sont constitués en caste. […] Il n'est pas acceptable qu'ils continuent à jouir de protections hors du temps. » Ainsi parlait le révolutionnaire Emmanuel Macron lors de sa campagne élyséenne. (Rires sur diverses travées.)

Parmi les privilèges de cette caste figurent la possibilité de faire des allers-retours lucratifs entre public et privé, la perception de très hauts revenus protégés du regard des contribuables qui les paient.

Ma question est simple : quand le Gouvernement envisage-t-il de mettre fin à cette situation, en commençant par publier les montants des salaires des quelque 600 hauts fonctionnaires recevant annuellement plus de 150 000 euros nets, soit le montant de l'indemnité du Président de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Catherine Deroche applaudit également.)

Publiée dans le JO Sénat du 24/01/2018 - page 144

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 24/01/2018

Réponse apportée en séance publique le 23/01/2018

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, il convient de préciser, pour la clarté du débat, que la rémunération des hauts fonctionnaires est encadrée par des règlements et des lois, qui fixent un certain nombre de plafonds. (M. le secrétaire d'État est invité à parler plus distinctement par de nombreux sénateurs.)

Je rappelle que l'amplitude des rémunérations dans la fonction publique va de 1 à 11, contre 1 à 70 dans le secteur privé, ce qui relativise le procès fait actuellement à la fonction publique. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faut aussi souligner que le niveau des responsabilités confiées et les qualifications requises justifient, dans l'immense majorité des cas, les traitements versés.

Le déploiement du régime indemnitaire, qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, permet progressivement de franchir une nouvelle étape dans la transparence et la cohérence des rémunérations. Les sous-directeurs et chefs de service des administrations centrales sont régis par ce dispositif depuis le début de 2017, et les emplois de direction de l'administration territoriale de l'État depuis le mois de juillet de la même année. Ainsi, le plafond de leur rémunération indemnitaire est fixé à 74 000 euros. Les préfets et sous-préfets sont soumis à ce même régime depuis le 1^er janvier 2018.

Par un référé en date d'octobre 2017, la Cour des comptes formule une double recommandation au Gouvernement.

Elle lui demande, d'une part, de mettre un terme aux irrégularités. Ce travail est engagé depuis le début des années 2000. Aujourd'hui, ne subsistent que sept situations relevant d'un droit que l'on peut qualifier d'exorbitant ; elles sont en cours de règlement. Le Gouvernement a prévu l'extinction de ces dispositifs au 1^er janvier 2019, plutôt qu'en 2023, comme précédemment programmé.

La Cour des comptes souhaite, d'autre part, qu'il soit mis fin à la surrémunération des administrateurs généraux des finances publiques : nous nous y employons, dans un souci d'équité et de cohérence. De 2013 à 2017, le nombre de ces fonctionnaires a baissé de 15 %, leur rémunération de 10 %, et le grade le plus élevé est en voie d'être supprimé.

Nous sommes animés par une volonté de transparence et de mise en cohérence. Notre objectif est aussi de protéger l'ensemble de la fonction publique d'accusations qui ne sauraient porter que sur quelques-uns ou sur un héritage du passé. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Publiée dans le JO Sénat du 24/01/2018 - page 144