Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 28/12/2017
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du travail à propos de l'avenir des maisons de l'emploi.
Il rappelle que les débats sur les crédits de l'État en faveur des maisons de l'emploi, dans le cadre du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVème législature) de finances pour 2018, illustrent la fragilité de leur situation et l'intention du Gouvernement de s'en désengager.
De nombreux élus, tant locaux que nationaux, se sont mobilisés ces derniers mois pour manifester leur attachement au travail effectué par les maisons de l'emploi.
Celles-ci, souples et pragmatiques, sont devenues des plateformes de proximité complémentaires à Pôle emploi et sont particulièrement impliquées auprès des élus, des collectivités et des services de l'État.
Affaiblir encore davantage les maisons de l'emploi serait ainsi contre-productif pour les territoires.
Par conséquent, il souhaite savoir quel avenir le Gouvernement entend réserver aux maisons de l'emploi.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 11/01/2018
Créé par la loi du 18 janvier 2005, le dispositif des maisons de l'emploi devait initialement fédérer l'action locale des partenaires publics et privés en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique et contribuer à mieux ancrer le service public de l'emploi dans les territoires. Depuis la création de Pôle emploi en 2008, les maisons de l'emploi ne constituent plus le guichet unique de l'emploi. La labellisation des maisons de l'emploi a ainsi été arrêtée en 2009 et les missions ouvrant droit à un financement de l'État ont été progressivement concentrées sur deux axes, l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques, et l'appui aux actions de développement local de l'emploi, tout en veillant à la qualité des actions mises en uvre et à la recherche de complémentarité avec d'autres acteurs du territoire. Plusieurs opérateurs du service public de l'emploi sont, eux, chargés de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : Pôle emploi, les Missions locales, Cap emploi et l'Association pour l'emploi des cadres (APEC). Des évaluations successives des maisons de l'emploi ont mis en évidence le caractère hétérogène de leurs actions, leur répartition inégale sur le territoire national et leur couverture incomplète de la population (30 %). A contrario, les opérateurs du service public de l'emploi couvrent la totalité du territoire français et portent de façon homogène les politiques publiques nationales liées à l'emploi. Conformément à l'arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi, le financement de l'État est encadré par un double plafond : 60 % du budget de fonctionnement représentant au maximum un million d'euros. Au vu des missions très variables et territorialisées des maisons de l'emploi, des besoins prioritaires par ailleurs portés par la mission « emploi-travail », le choix a été fait, dans un contexte de contraction des finances publiques, de poursuivre le retrait du financement de ces structures par l'État, dans la continuité des exercices budgétaires précédents. En effet, depuis 2009 le recentrage du financement de l'État sur les deux axes indiqués précédemment s'est accompagné d'une baisse substantielle des crédits délégués aux maisons de l'emploi (-75,6 % entre 2009 et 2018). Un effort a toutefois été consenti en 1ère lecture à l'Assemblée nationale avec un abondement de 1,5M du budget des maisons de l'emploi permettant de réduire la baisse du financement de l'État à 43 %, au lieu de 50 % prévu initialement. La répartition des crédits tiendra compte de l'évaluation effectuée en 2016, avec le souci d'accompagner la transition liée au retrait des financements de l'État. Les maisons de l'emploi restent par ailleurs éligibles aux financements de droit commun de l'État, comme des autres financeurs (collectivités territoriales, FSE ).
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