Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOCR) publiée le 21/12/2017
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les moyens mis à la disposition des organismes qui gèrent, pour le compte de l'État, les centres d'accueil et d'orientation (CAO). Ces centres ont été créés pour offrir aux migrants un lieu de repos mais aussi, et surtout, un lieu de préparation de leur projet de migration.
Or, il semble qu'avec les moyens humains et financiers dont disposent les organismes attributaires de la gestion des centres, il ne leur soit pas possible de permettre à toutes les personnes accueillies d'effectuer les démarches nécessaires, lorsqu'elles remplissent les conditions, pour déposer leur dossier de demande d'asile et cela malgré l'aide conjointe des associations de bénévoles.
Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour pallier ces insuffisances et, ainsi, permettre aux CAO de remplir pleinement leurs fonctions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/03/2018
Le parc des centres d'accueil et d'orientation (CAO), qui compte environ 10 000 places, a été créé en urgence à l'automne 2015 dans le but de répondre au besoin de mise à l'abri des personnes issues des campements formés sur la voie publique à Calais, Dunkerque et Paris. Les CAO ont été conçus comme une solution d'accueil temporaire, permettant d'offrir aux personnes évacuées un temps de répit afin de repenser leur projet migratoire et éventuellement d'engager une demande d'asile en France. Toute personne orientée en CAO, si elle en manifeste le souhait, a vocation à être accompagnée dans ses démarches de demande d'asile par les travailleurs sociaux présents sur le site, avant d'être réorientée le cas échéant vers une autre structure relevant du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA). Cette mission confiée aux CAO inclut la délivrance d'informations relatives à la procédure de demande d'asile (qui peut être assurée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration), l'orientation, le cas échéant, vers le dispositif de premier accueil des demandeurs d'asile, puis l'aide à la constitution du dossier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu'un accompagnement à l'ouverture des droits qui sont attachés à cette procédure. Le prix journalier de référence des CAO, qui est de 24, est supérieur au prix journalier des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), de 19,5, qui représentent le dispositif pivot d'accueil des demandeurs d'asile avec un accompagnement de qualité. Ce coût de 24 doit donc pouvoir permettre aux gestionnaires de remplir pleinement leur fonction. Cette garantie de qualité d'accompagnement des CAO sera encore renforcée avec la pérennisation d'une grande partie des places ainsi que le prévoit la circulaire du 4 décembre 2017 relative à l'évolution du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés, notamment via la transformation d'une partie des CAO existants en d'autres dispositifs du DNA (CADA, centre provisoire d'hébergement, etc.) si ceux-ci s'avèrent plus adaptés. Ces transformations permettront d'inscrire les structures dans un cadre plus sécurisant pour les gestionnaires.
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