Question de M. BOTREL Yannick (Côtes-d'Armor - SOCR) publiée le 23/11/2017
M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des marins en matière de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse.
Le 1er janvier 2018 s'appliquera aux marins une disposition relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette loi prévoit que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire.
Pour les marins, un décret en Conseil d'État doit fixer, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, notamment en fonction du type de pensions mentionnées à l'article L. 5552-1 du même code.
À ce stade et à l'approche de l'application de la loi, il s'étonne de la non-publication de ce décret et de l'absence totale de concertation avec les personnes concernées et leurs représentants.
Il l'interroge donc sur cette situation et lui demande de veiller au report de l'application de cette disposition.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 15/03/2018
L'article 19 (V) de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit qu'en cas de cumul emploi retraite (CER), la nouvelle activité ne puisse générer de nouveaux droits à pension. Une exception temporaire avait été prévue pour les pensionnés du régime des marins. Elle doit prendre fin à compter du 1er janvier 2018, pour faire entrer dans le droit commun les pensionnés de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM). Le régime des marins comprend toutefois une prestation spécifique : la pension de retraite anticipée (PRA). Elle concerne des personnes devenues inaptes à la navigation, qui sont susceptibles de reprendre un autre type d'emploi si leur état de santé le leur permet. La PRA est versée à un âge précoce. Compte tenu de ces spécificités, la PRA ne doit donc pas être considérée comme une pension de vieillesse classique mais comme une pension servie pour inaptitude. C'est pourquoi, par circulaire du 8 novembre 2017, il a été décidé de permettre au bénéficiaire des PRA de générer de nouveaux droits à retraite lors de la reprise d'activité. Les partenaires sociaux ont été informés dans le cadre du conseil supérieur des gens de mer.
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