Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 19/10/2017
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions du décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier, modifié par le décret 2013-768 du 23 août 2013, qui permet aux « stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d'une liste complémentaire ou d'un concours organisé en application de l'article 9 de ladite loi d'effectuer leur stage au cours de l'année scolaire suivante ». Conformément à ces dispositions, les personnes présentes sur la liste complémentaire pour le concours de recrutement de professeur des écoles de l'académie bénéficient de la possibilité d'occuper un poste de professeur des écoles à temps plein et d'effectuer leur stage à mi-temps la rentrée prochaine, conservant le bénéfice de leur concours. Il s'avère pourtant que plusieurs académies ont fait appel cette année à des personnels contractuels, plutôt que de recourir à l'une des 600 personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles, toutes académies confondues, pour devenir des professeurs des écoles stagiaires. Ces personnes ayant réussi le concours ont une formation de niveau bac+5 mais elles restent sans attribution de postes, dans l'attente d'être appelées en cas de désistements, de postes vacants ou autres, alors que leurs sont substitués des contractuels de niveau bac+2. L'Académie d'Occitanie ne fait pas exception. Elle s'inquiète de ces choix et de leurs conséquences sur la qualité de la formation des élèves. Selon les textes réglementaires, « la validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire ». Habituellement, les nominations interviennent dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire. C'est pourquoi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation dans les meilleurs délais et respecter l'appel prioritaire aux listes complémentaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 18/01/2018
Le volume des postes offerts au concours de recrutement des enseignants du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs élèves et le nombre de départs en retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie, au sein desquelles est organisé le recrutement (décret n° 90-680 modifié du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles), est effectuée au regard d'une projection des besoins de chacune d'entre elles. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Le jury n'a la possibilité d'établir une liste complémentaire que si la liste principale est complète. La liste complémentaire permet ainsi de remplacer des lauréats admis sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Toutefois, afin d'assurer l'accès des lauréats au dispositif de formation dans les mêmes conditions que les lauréats des listes principales, le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur liste principale n'a pas vocation à être mis en uvre au-delà de la période d'un mois après le début de la formation. Pour la rentrée 2017, l'établissement d'une liste complémentaire a été autorisé à hauteur de 1 000 candidats au niveau national. Les ouvertures de listes complémentaires dans chaque académie ont donc été réalisées dans le respect de ce plafond qui ne pouvait être dépasé après la rentrée. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d'enseignement, d'éducation et de psychologue concernés. Les personnels ainsi recrutés bénéficent d'une formation et d'un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées. La nature et la durée de la formation d'adaptation à l'emploi dépendent de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent. De plus, afin de leur permettre un accès à l'emploi pérenne au sein de la fonction publique, les contractuels sont accompagnés et disposent de facilités pour suivre les préparations aux concours de recrutement d'enseignants. Cet accompagnement peut prendre la forme d'un suivi exercé par un tuteur, désigné par l'autorité académique sur la base du volontariat, qui a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'agent contractuel des gestes professionnels correspondant aux métiers de l'enseignement, de l'éducation, ou de psychologue. Enfin, il convient de préciser que le recours aux contractuels dans le premier degré demeure peu fréquent. En outre, le cadre de gestion rénové des agents contractuels régi par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 permet une harmonisation nationale de la gestion des contractuels, tout en garantissant aux recteurs les marges de manuvre nécessaires à l'élaboration d'une politique au niveau académique tenant compte des spécificités et des besoins locaux. Sur ce fondement, les académies peuvent mettre en place une politique d'accompagnement des professeurs contractuels qui va de l'accueil pédagogique de ces personnels par les inspecteurs à l'accompagnement par l'équipe pédagogique, l'organisation de sessions de formation tout au long de l'année s'adressant particulièrement aux nouveaux contractuels. À cela s'ajoutent des formations d'adaptation à l'emploi dispensées par l'ESPE.
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