Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 19/10/2017

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en œuvre du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Ce décret permet aux communes de déroger à la semaine de quatre jours et demi d'école pour privilégier une semaine de quatre jours, sur acceptation de la direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN).

Les communes rurales se sont largement saisies de cette liberté nouvelle et ont sollicité des dérogations.

Contre toute attente, la Côte d'Or, département rural, se singularise.

En effet, l'académie de Dijon enregistre un des taux de passage à la semaine de 4 jours parmi les plus bas de France : 22 %, contre une moyenne de 36,8 % à la rentrée 2017.

Depuis fin août, de nombreuses communautés éducatives du département manifestent leur incompréhension et leur mécontentement face à ces refus "sans motifs sérieux".

Les élus dénoncent une position arbitraire, considérant qu'ils ont démontré qu'ils répondaient parfaitement aux critères imposés par le décret.

Ces communes, souvent rurales et sans grands moyens financiers, sont aujourd'hui confrontées à des dépenses qu'elles ne pourront couvrir, et à l'obligation de recruter dans l'urgence, sans plus pouvoir solliciter de contrats aidés.

D'après une enquête de l'AMF diffusée en juin 2016, le coût annuel brut moyen par enfant inscrit aux nouvelles activités périscolaires (NAP) serait de 231 euros pour les communes et 243 euros pour les intercommunalités.

En dépit du fonds de soutien de l'Etat et des aides éventuelles de la Caisse d'allocation familiale (CAF), le reste à charge s'élève à 70 % pour les communes et 66 % pour les intercommunalités, dans un contexte financier que nous savons très difficile.

Considérant ces réalités, elle lui demande donc de bien vouloir examiner objectivement la situation de ces communes, qui n'ont pas obtenu l'accord de la DASEN et si elles peuvent compter sur votre compréhension et envisager une révision de leur demande pour un retour à la semaine des 4 jours à l'occasion des prochaines vacances scolaires.

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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 18/01/2018

Depuis la rentrée scolaire 2017 et dans l'hypothèse d'un consensus local, les communes qui le souhaitent peuvent organiser la semaine scolaire dans le cadre d'une organisation du temps scolaire (OTS) de huit demi-journées sur quatre jours. En effet, le décret n°  2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques permet désormais une telle répartition sous réserve de la proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et d'un ou plusieurs conseils d'école. Les communes (et les EPCI) qui ont souhaité s'emparer de cette nouvelle possibilité de dérogation ont transmis, avant les vacances d'été, leur projet d'organisation pour l'année scolaire 2017-2018 aux inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). C'est sur la base de critères énoncés par le code de l'éducation que les organisations du temps scolaire sont arrêtées par les IA-DASEN, sur délégation des recteurs d'académie. En effet, avant d'arrêter les OTS, les IA-DASEN s'assurent, conformément aux dispositions de l'article D. 521-12 du code de l'éducation, de la compatibilité de l'organisation proposée avec l'intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial. Ils doivent particulièrement considérer les contraintes en termes de ressources humaines (par exemple l'organisation du service des titulaires remplaçants ainsi que la définition des services partagés dans les écoles concernées) ainsi que la cohérence des organisations entre les écoles d'un même territoire afin de tenir compte de l'organisation des transports scolaires. Les IA-DASEN s'assurent également que l'organisation ne porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l'article L. 141-2 du code de l'éducation. Lorsqu'ils autorisent des aménagements de la semaine scolaire de huit demi-journées sur quatre jours, les IA-DASEN prennent en compte leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation et avec le projet d'école. Ils veillent à tenir compte des élèves en situation de handicap et vérifient également que l'organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d'apprentissage et qu'elle prend en compte la globalité du temps de l'enfant, particulièrement lorsqu'il est en situation de handicap. Avant de prendre leur décision, les IA-DASEN doivent également consulter les collectivités territoriales compétentes en matière d'organisation et de financement des transports scolaires ainsi que le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). Tels sont les critères sur le fondement desquels les IA-DASEN ont examiné les demandes d'OTS de huit demi-journées sur quatre jours instaurées par le décret n°  2017-1108 du 27 juin 2017. Au 2 octobre 2017, 50,38 % des communes de l'académie de Dijon comportant une école publique relevaient de cette OTS, soit plus que la moyenne nationale. Les demandes non accordées pourront être réexaminées lors d'une rentrée scolaire ultérieure si elles ont fait l'objet d'un refus pour l'année 2017-2018. En effet, les conditions d'organisation et de bon fonctionnement du service public de l'éducation imposent d'adopter une OTS pour une année scolaire complète. Une modification en cours d'année scolaire compliquerait également l'organisation de nombreuses familles.

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