Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 19/10/2017

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés à destination des services publics et organismes sociaux.

En dépit des efforts engagés depuis plusieurs années, la tarification appliquée actuellement est encore hétérogène et extrêmement coûteuse pour les usagers. Les numéros surtaxés concernent encore de nombreuses administrations qu'il s'agisse de la caisse d'allocations familiales, de l'assurance maladie, d'impôts service, d'allo service public ou de certains hôpitaux tels que celui de Lyon.

À cela s'ajoutent des tarifications différentes selon que les appels émanent d'un téléphone mobile, la tarification à la minute étant supérieure à celle d'une ligne fixe traditionnelle. Ces montants sont également variables selon les opérateurs.

Ces surcoûts inhérents aux services publics - censés être gratuits - sont incompréhensibles pour les usagers et pénalisent les plus modestes.

Aussi, il souhaite connaître les mesures engagées par le Gouvernement pour mettre fin de manière effective et dans les plus brefs délais à la pratique des numéros surtaxés de certaines administrations, facteur d'inégalités pour l'accès des usagers aux services publics.

- page 3204

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique


Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée le 02/05/2019

Concernant les services sociaux, le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, fixe la liste de ceux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement, à savoir le service d'urgence pour les sans-abris en difficulté, le 115, et le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), le 119. S'agissant des autres services publics, l'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dispose désormais qu'« à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3. ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les administrations de l'État et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ne pourront mettre à disposition des personnes physiques des numéros de téléphone surtaxés.

- page 2398

Page mise à jour le