Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 19/10/2017
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des bailleurs sociaux si les allocations personnalisées pour le logement (APL) venaient à être réduites puis, compensées par une baisse des loyers imposée à ces mêmes bailleurs.
Il souligne que la compensation, par ces organismes d'habitation à loyer modéré, de la baisse des loyers de ses propres locataires porte gravement atteinte au caractère national de redistribution et fragilise plus particulièrement les organismes accueillant, majoritairement, des locataires modestes bénéficiant de l'APL.
Il lui fait, de plus, remarquer que ces mesures sont susceptible de réduire les capacités financières des bailleurs sociaux et de geler leurs investissements alors même que la demande de logement social reste très importante dans le département de l'Aude.
Il lui expose que, selon l'un des plus grands opérateurs de logement social de son département, la perte de recettes, pour ce seul opérateur, est estimée à 40 % de l'autofinancement net de la structure ou encore 54 % de ses dépenses de maintenance.
Ainsi, les domaines de la construction, de la réhabilitation et de la maintenance des parcs locatifs sociaux risquent, selon ce même opérateur, d'être directement impactés par cette perte de recettes locatives.
Bien que conscient des efforts à consentir pour participer à la réduction des dépenses publiques, il s'étonne qu'une telle mesure ait été envisagée alors qu'elle risque, par effet d'échelle et faute de moyens suffisants pour l'entretien et la maintenance des logements, de détériorer les conditions d'hébergement des locataires les plus démunis.
Il lui demande si une évaluation ex-ante de ce dispositif a été envisagée et s'il compte, aux vues des inquiétudes soulevées par nombre de bailleurs sociaux, reconsidérer cette possible réduction des prestations d'aide au logement.
Concomitamment, il lui demande également quelles sont mesures qu'il compte impulser pour accompagner l'offre de logement social dans un contexte de de pénurie de logements sociaux face à une demande croissante.
- page 3186
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires publiée le 15/02/2018
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et plus particulièrement son article 126, s'inscrit dans le cadre d'une réforme extrêmement ambitieuse du secteur du logement social portée par le Gouvernement. Cette réforme s'appuie sur deux principes : une baisse, sur trois ans, des loyers des ménages modestes du parc social, avec la mise en place d'une réduction de loyer de solidarité (RLS) ; adossée à cette RLS, une baisse de la dépense publique des aides personnalisées au logement (APL). Faisant suite aux discussions entre le Gouvernement et les représentants du secteur, la baisse des APL sera mise en uvre progressivement. Elle sera ainsi limitée à 800 M en 2018 et 2019 pour atteindre 1,5 Md en 2020. Cette progressivité est rendue possible par une hausse du taux de 5,5 % à 10 % de la TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux, mesure également prévue par la loi de finances pour 2018. La RLS sera lissée sur l'ensemble du parc de logements sociaux (hors logements en outre-mer, logements foyers et logements appartenant à des organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion, non concernés par la RLS) permettant ainsi à l'ensemble des organismes de contribuer de manière équilibrée. En particulier, l'accueil de ménages bénéficiant des APL ne sera, en aucun cas, pénalisant pour les bailleurs. Par ailleurs, une péréquation renforcée via la Caisse de garantie du logement locatif social est aussi instaurée pour aider les organsimes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur. Afin d'accompagner financièrement le secteur, plusieurs mesures de soutien à l'exploitation et à l'investissement sont également prévues dès 2018, notamment par l'intervention de la Caisse des dépôts et consignation. Le Gouvernement sera vigilant en particulier à ce qu'une réponse personnalisée et adaptée soit apportée à la situation de chaque organisme. Ces mesures prévoient notamment : une stabilisation du taux du livret A sur deux ans à 0,75 % puis un changement de formule ; une proposition d'allongement de la maturité des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignation aux bailleurs ; la mise en place par la Caisse des dépôts et consignation d'une enveloppe de remise actuarielle de 330 M ; la mise en place de 2 Md supplémentaires de prêts de haut de bilan bonifiés par Action Logement ; la mise en place d'une enveloppe de 4 Md de prêts à taux fixe ine fine notamment pour accompagner la restructuration ; la facilitation de la vente des logements HLM. Cette réforme doit également s'accompagner d'une réorganisation du tissu des organismes de logement social. Cette orientation, discutée dans le cadre de la conférence du consensus sur le logement organisée par le Sénat, va trouver sa concrétisation dans le projet de loi « évolution du logement et aménagement numérique » (ELAN) qui sera déposé au Parlement au cours du premier semestre 2018. Elle vise, en facilitant notamment la fusion ou le regroupement d'organismes, à instituer une solidarité financière accrue et à renforcer leurs capacités d'investissement en mutualisant certaines fonctions stratégiques. L'emploi des moyens et ressources en faveur de cette politique du logement social, à laquelle le Gouvernement reste très attaché, en sera otpimisé. L'ensemble des familles du secteur du logement social est actuellement associé à ces réflexions. Pendant cette période de réforme visant à consolider le modèle du logement social français au profit de l'ensemble de nos concitoyens, l'État sera aux côtés des organismes de logement social, aussi bien via le dispositif de péréquation créé au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur, qu'à travers les discussions que le ministre de la cohésion des territoires a demandé aux préfets de région et de département de mener pour qu'aucun territoire ne soit délaissé.
- page 669
Page mise à jour le