Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 21/09/2017
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce du Premier ministre, dans son discours de politique générale, indiquant que le Gouvernement assumerait des choix courageux en matière de prévention dans le cadre d'une stratégie nationale de santé.
À ce titre, il indiquait que le prix du paquet de cigarettes serait porté progressivement « à 10 €, en luttant sans merci contre les trafics qui minent cette politique de santé autant qu'ils fragilisent ceux qui respectent la loi ».
La ministre de la santé a évoqué l'augmentation en 2018 d'un euro par paquet.
L'objectif de santé publique est louable. De même l'objectif de lutte contre le trafic de cigarettes est tout aussi estimable même si la pratique en est décevante.
L'augmentation du trafic portant sur le tabac est très forte.
En janvier 2017, le prix du paquet de cigarettes le plus vendu en France était à 7 €, à 6,10 € en Allemagne, 5,70 € en Italie, 4,95 € en Espagne et 2,90 € en Andorre. Le sud-ouest de la France connaît dans ces conditions une explosion du trafic de tabac qui met en cause l'État de droit. Accessoirement, il sera rappelé que le nombre de douaniers a été réduit sur le même secteur géographique.
À l'heure présente, nous nous trouvons devant un triple constat peu favorable : la consommation se maintient malgré l'enjeu de prévention sanitaire, la filière des buralistes qui bénéficient d'un contrat direct ou indirect avec l'État est totalement perturbée, l'État perd des ressources fiscales importantes.
Tout ceci conduit à considérer qu'une politique de prévention en matière de lutte contre le tabac ne peut être menée efficacement sur une base nationale mais relève d'une action concertée européenne.
Une politique d'élévation progressive du prix du paquet de cigarettes pour le porter à 10 € prendra tout son sens si elle est menée sur le plan européen alors qu'elle sera, sinon contre-productive, du moins
complexe à mener si elle intervient sur un plan strictement national.
Il lui demande : quelle est ou quelle sera son action pour faire de la politique de prévention en matière de lutte contre le tabac une action européenne partagée ; si un accord harmonisé des prix européens ne doit pas être un préalable à la décision française ; quels sont les engagements concrets en matière de lutte contre les trafics ; si un travail partenarial avec la profession des débitants de tabac peut ou non être envisagé sur le contenu de l'actuel contrat de gérance.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/10/2017
La France compte près de 16 millions de fumeurs. Chaque année, le tabac est responsable de 73 000 décès en France, dont 45 000 par cancer. Le tabagisme constitue ainsi le facteur de risque évitable de cancer le plus important. Il est également l'un des facteurs principaux de risque de maladies cardiovasculaires, deuxième cause de mortalité en France. La lutte contre le tabagisme constitue un véritable impératif de santé publique et mobilise plusieurs ministères. L'augmentation importante et rapide du prix du tabac a montré dans plusieurs pays son efficacité sur la consommation. C'est pourquoi la décision d'augmenter le prix du paquet de cigarettes, pour le porter à 10 euros d'ici à 2020, a été prise. Cette décision sera accompagnée par d'autres mesures au niveau européen pour répondre aux inquiétudes des buralistes, comme la promotion d'une meilleure harmonisation des niveaux de fiscalité sur les produits du tabac et la diminution de la quantité de tabac transitant d'un pays à l'autre de l'Union européenne, en limitant strictement les transports transfrontaliers de tabac. À côté de ces initiatives européennes, un plan de renforcement de la lutte contre la contrebande de tabac sera déployé au plus vite sur notre territoire. Un texte relatif à la mise en place d'un dispositif d'identification et de traçabilité des produits du tabac vendus en France sera très prochainement publié. En agissant sur tous les leviers de la fraude et en usant des dernières techniques et technologies disponibles, avec des actions complémentaires menées tant au niveau national qu'international, le volet douanier du Plan Tabac permettra de maintenir au sein du réseau des buralistes, seul réseau de distribution autorisé en France, les achats de tabac et de contribuer ainsi à la réussite de la politique de santé publique du Gouvernement.
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