Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen) publiée le 10/08/2017
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la modification des conditions d'accès au visa d'études pour les étudiantes et les étudiants algériens.
Le consulat français en Algérie exigeait des demandeuses et demandeurs de visas de pouvoir justifier d'un hébergement sur le territoire français par une attestation d'hébergement faite par une personne résidant en France, ou bien une demande ou attribution de logement CROUS ou bien encore la réservation d'un hôtel.
Lorsque cette dernière solution était choisie, de nombreuses et nombreux étudiants, une fois en France et trouvant un logement, quittaient leur hôtel. Mais ils étaient obligés de payer une avance de 30 % de la réservation effectuée, du fait d'une nouvelle disposition du consulat.
Cette obligation, au demeurant unique et circonscrite aux Algériens, interroge sur les effets sociaux qu'elle aura sur les étudiants qualifiés pour un visa. Ainsi, ce sont les étudiants les plus aisés, en capacité d'avancer les dites sommes, qui feront la démarche et obtiendront le plus facilement des titres de séjour.
Elle l'interroge sur les effets pervers de sélection implicite de cette mesure et lui demande si cette exception peut être levée afin d'assurer l'égalité avec tous les demandeurs de visas étudiants.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/09/2017
Le nombre de visas pour études délivrés en Algérie a été de 7431 en 2016, soit une augmentation de 31 % de 2015 à 2016, après une augmentation de 113 % de 2014 à 2015. Ces chiffres démontrent la volonté des autorités françaises d'accueillir dans les établissements d'enseignement supérieur en France les étudiants algériens qui remplissent les conditions pour y suivre des études. Les conditions d'accès aux visas d'études pour les étudiants algériens n'ont pas été modifiées. Nos postes en Algérie appliquent la réglementation en vigueur, et notamment en matière d'hébergement. Cependant, face à la recrudescence constatée des annulations des réservations d'hôtel présentées comme justificatif de domicile à l'appui des demandes de visa pour études, nos postes consulaires en Algérie sont contraints d'approfondir leurs vérifications. En effet, annuler sa réservation d'hôtel ou modifier son adresse d'hébergement est préjudiciable à l'étudiant, en le privant de ses justificatifs obligatoires lors de son arrivée en France et pour ses trois premiers mois de séjour, et qui peuvent entrainer, soit un refus direct de visa, des difficultés à l'entrée en France ou un refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter la France lors de l'examen par la préfecture. Ces vérifications permettent d'accueillir les étudiantes et les étudiants qui respectent la réglementation mais induisent des contrôles plus fermes à l'égard de potentiels cas de fraude.
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