Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - Socialiste et républicain) publiée le 10/08/2017
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics Sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement.
Ce décret en vigueur depuis le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires à savoir : eau, chauffage, électricité dont bénéficiaient les agents de l'État.
Cette modification substantielle des conditions d'octroi d'un logement pour nécessité absolue de service est profondément injuste pour les agents en fonction. En effet, l'attribution de ce logement est la contrepartie de missions particulièrement exigeantes nécessitant une présence régulière sur des amplitudes horaires importantes. Généralement, il s'agit d'agent de catégorie C disposant de faibles revenus.
S'agissant de la situation elbeuvienne, dix agents bénéficient d'un logement pour nécessité absolue de service. Leur revenu mensuel moyen est de 1 543 euros. L'application du décret, pour les seules charges locatives, les conduirait à payer mensuellement environ 186 euros, ce qui aboutirait à une baisse de 12 % de leur revenu mensuel.
Dans la réponse, publiée au JO du 27 décembre 2012, à la question écrite n° 01863 posée par M. Alain Richard, il est précisé : « qu'afin d'assouplir ce dispositif, le Gouvernement a décidé de repousser de deux ans sa mise en œuvre pour prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficient d'une concession de logement antérieurement à la réforme. Cette mise en œuvre se fera au moment de la libération du logement par changement de fonction et au plus tard au premier septembre 2015 au lieu du premier septembre 2013 ». Une réflexion devait alors être engagée sans, à ce jour, avoir abouti.
Il apparaît donc que ce décret, dont la mise en œuvre était fixée au plus tard au 1er septembre 2015, est particulièrement inéquitable et inadapté aux situations des collectivités locales.
Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à un nouvel examen de ce texte afin que soit prise en compte la disparité des situations entre les fonctions publiques.
- page 2549
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 05/04/2018
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement a modifié certains articles du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatifs au logement des agents de l'État dans des immeubles appartenant à l'État ou détenus en jouissance par celui-ci. Pour la fonction publique territoriale, l'article L. 2124-32 du CG3P prévoit que les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales relèvent de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Pour l'exercice de cette compétence et aux termes de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, n° 147962), « les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; [qu'] ils ne peuvent par suite légalement attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes ». Les employeurs territoriaux doivent donc respecter les dispositions du décret du 9 mai 2012 précité, afin d'éviter toute inégalité de traitement entre les agents territoriaux et ceux de l'État exerçant des fonctions équivalentes. Par application du même principe de parité, lorsque certains agents de l'État sont soumis par exception à des réglementations particulières, celles-ci s'appliquent également aux agents territoriaux placés dans les mêmes conditions. C'est par exemple le cas des agents employés dans les établissements publics locaux d'enseignement, aux termes de l'article R. 2124-78 du CG3P. Le régime actuel des concessions de logement, issu de la réforme du 9 mai 2012, ne crée donc pas de disparité entre fonctions publiques.
- page 1613
Page mise à jour le