Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Républicains-R) publiée le 10/08/2017
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème posé par l'évolution négative des finances locales, dans les petites ou très petites communes. Si les maires, en effet, peuvent prendre l'initiative de réduire les dépenses de fonctionnement (économies sur l'éclairage public et rationalisation des dépenses courantes), il leur est difficilement possible de réduire les charges fixes (électricité, maintenance, réparations, personnels) qui, en règle générale, augmentent de 2 % par an, et ce, sans compter le coût des services au public que leurs administrés attendent d'eux (accueil de loisirs sans hébergement, micro-crèches, bibliothèques, subventions aux associations, etc.). La baisse drastique des dotations empêchera donc, inévitablement, dans les années qui suivent, les communes rurales d'avoir un budget en équilibre, même avec une gestion prudente et raisonnable. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner l'opinion du Gouvernement sur cette question, essentielle à l'avenir de notre démocratie, dans la mesure où les communes constituent le filet de sécurité qui sert de baser à la République.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/12/2018
En 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales n'a pas fait l'objet d'une minoration au titre de la contribution au redressement des finances publiques. Avec la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, l'association des collectivités territoriales à l'amélioration des comptes publics ne repose plus sur la baisse des dotations mais sur la maîtrise de l'augmentation des dépenses de fonctionnement des plus grandes collectivités dans le cadre d'une démarche de contractualisation (articles 13 et 29 de cette loi). Par ailleurs, en abondant la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 200 millions d'euros, le Gouvernement a décidé d'accentuer l'effort de solidarité nationale en faveur des communes les plus défavorisées, qu'il s'agisse de communes rurales ou de communes urbaines confrontées à d'importants défis. Au total, 34 546 communes ont perçu une dotation de péréquation en 2018 : les trois quarts d'entre elles voient leurs dotations de péréquation augmenter entre 2017 et 2018. 33 533 communes ont reçu une attribution au titre de la DSR. S'agissant de l'ensemble des communes, leur DGF progresse, au total, de 80 millions d'euros pour 53 % d'entre elles. Les communes rurales ne sont pas défavorisées par rapport aux autres communes en matière d'évolution de leur DGF. La proportion de communes ayant vu leur DGF évoluer positivement ou négativement est proche de la moyenne pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants. En outre, presque toutes les strates démographiques de communes (à l'exception des communes de 200 000 habitants et plus, dont Paris) ont bénéficié d'une augmentation nette de leur DGF entre 2017 et 2018. Les départements ruraux et ultra-marins ne sont pas non plus délaissés par rapport aux départements urbains : les départements dont les communes ont gagné le plus de DGF, en pourcentage de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF), sont Mayotte (+ 4,65 % des RRF), la Guyane (+ 1,35 %), la Haute-Corse (+ 1,05 %), la Polynésie française (+ 0,93 %), la Creuse (+ 0,77 %), l'Orne (+ 0,64 %) et l'Eure (+ 0,62 %). Au total, seules 4 313 communes enregistrent une baisse de leur DGF supérieure à 1 % de leurs RRF. Les diminutions constatées au niveau des ensembles intercommunaux sont limitées à 2 % des RRF. Si au niveau global le niveau de la DGF du bloc communal a été préservé en 2018, voire conforté avec la progression de la péréquation verticale, au niveau individuel, la DGF est une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et de charges. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'État aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles à la baisse ou à la hausse entre 2017 et 2018 s'expliquent principalement par l'actualisation des critères. S'agissant plus spécifiquement des dotations de péréquation, et notamment de celles spécifiquement destinées aux communes rurales, elles sont réparties selon des critères de ressources et de charges visant, dans un objectif de solidarité, à assurer aux communes les plus fragiles les moyens leur permettant d'exercer leurs compétences. Enfin, compte tenu de la baisse de la DGF entre 2014 et 2017, les dotations d'investissement, notamment celles pouvant bénéficier au monde rural (dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ), ont connu de fortes progressions de leur enveloppe, hausse qui s'est poursuivie en 2018. Le soutien de l'État aux investissements réalisés par le bloc communal atteint donc un niveau historiquement élevé. Le pacte de stabilité a donc été respecté et l'engagement du Gouvernement tenu. Pour 2019, le projet de loi de finances reconduit le montant global de la DGF et poursuit la progression des composantes péréquatrices destinées aux collectivités les plus fragiles (+ 90 M de DSU, + 80 M de DSR).
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