Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Républicains-R) publiée le 10/08/2017
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes âgées admises en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Celles-ci, en effet, y entrent de plus en plus dépendantes, et confrontées, ainsi que leurs familles, au coût prohibitif du prix de journée. Le modèle « pathos », qui permet d'estimer le besoin de soins nécessaires pour la prise en charge correcte des personnes dépendantes, augmente de façon importante, mais les dotations en personnel (infirmiers, aide soignants, aide médico-psychologique
) ne sont pas toujours en relation avec les données issues de « pathos ». L'État doit donc faire un effort, dans le budget de la sécurité sociale et dans la dotation aux départements, pour adapter le nombre de personnels en EHPAD en phase avec l'estimation du « pathos », de façon à prendre en charge les pensionnaires de plus en plus « lourds ». L'accueil de jour constitue, de ce fait, un maillon important de l'aide aux soignants, mais pour avoir un accueil de jour en EHPAD, il faut pouvoir accueillir au minimum six pensionnaires. Or, les praticiens exerçant en milieu rural estiment que c'est trop, et qu'il faudrait plutôt prévoir trois ou quatre pensionnaires. Il lui demande donc s'il est possible de revoir la réglementation en vigueur pour permettre, en milieu rural, de permettre un accueil de jour à ce nombre.
- page 2563
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/01/2018
L'augmentation de l'espérance de vie dans la plupart des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se traduit depuis des décennies par un vieillissement démographique. En France, cette évolution est accompagnée par les pouvoirs publics à travers le déploiement d'une offre élargie, répondant aux besoins nouveaux de publics âgés atteints notamment de troubles cognitifs mais souhaitant restés insérés le plus longtemps possible dans la cité. La grande majorité des personnes âgées, mêmes dépendantes, vivent notamment à domicile grâce au déploiement des services d'aide à domicile. Dans ce contexte, les personnes entrent effectivement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) plus tardivement (85 ans en moyenne) et dans un état de plus grande dépendance. Le reste à charge des résidents constitue un sujet prioritaire car son montant, parfois conséquent, impacte les choix opérés par les personnes entre une prise en charge à domicile ou en établissement. À ce titre, la remontée des tarifs sur le portail « pour les personnes âgées » de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), permet depuis décembre 2016 aux personnes âgées et leur entourage de pouvoir librement comparer les tarifs relatifs à l'hébergement des établissements qu'ils envisagent d'intégrer. Ce portail contribue donc à une information éclairée sur les options dont ils disposent sur leur territoire. Par ailleurs, le reste à charge, lorsqu'il est trop élevé par rapport aux ressources des personnes, peut être minoré par l'apport de plusieurs aides sociales, et en particulier de l'aide sociale à l'hébergement, accordée de manière subsidiaire par le conseil départemental et pouvant faire l'objet d'un recours sur succession. Les récents travaux du haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) dans son avis sur la prise en charge des aides à l'autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants devraient permettre de dégager quelques pistes d'évolution complémentaires sur la question de la soutenabilité financière de l'entrée dans la dépendance des ménages français, notamment s'agissant de l'hébergement en établissement. En parallèle, le Gouvernement continue de travailler à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, à améliorer la qualité de la prise en charge. À cette fin, le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le HCFEA ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030, sans oublier les formes innovantes de maintien à domicile, qu'elles relèvent ou non du secteur social ou médico-social, ou le développement des formes émergentes d'habitat (EHPAD hors les murs, habitat inclusif/alternatif). Cette étude prospective qui sera remise mi-2018 trouvera sa traduction dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de santé (SNS), dont l'un des axes vise à améliorer l'accès aux soins des personnes âgées et favoriser la prise en charge au plus près des lieux de vie. Les récentes propositions du HCFEA dans son avis sur la prise en charge des aides à l'autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants serviront de base à une concertation sur les évolutions du financement, et notamment sur l'hébergement en établissement. Enfin, afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les EHPAD, tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail a été installé sous l'égide de la direction générale de cohésion sociale. Il vise à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels. Au-delà de la réforme de la tarification, 397,9 M de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période de 2017-2023. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, consacre d'ores et déjà 100 millions d'euros à l'amélioration du taux d'encadrement, la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d'euros en 2017).
- page 320
Page mise à jour le