Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des nouveaux manuels scolaires des écoles élémentaires suite à la réforme des programmes pour 2016 mise en place par le précédent Gouvernement. Si aucun texte n'impose aux communes la prise en charge financière de la fourniture des manuels scolaires, dans la pratique ce sont bien les communes qui accompagnent ce financement. Face à la baisse des dotations de l'État et aux obligations imposées par l'État, telles que la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, l'État doit assurer l'égalité des élèves sur l'ensemble de notre territoire. Bon nombre de communes, notamment rurales, devront faire des choix ou ne pourront prendre en charge ce financement sans aide de l'État. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour aider les communes à financer l'achat des nouveaux manuels scolaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 19/10/2017
L'article L. 132-1 du code de l'éducation prévoit que « l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 est gratuit ». La gratuité de l'enseignement s'applique aux activités obligatoires qui se déroulent pendant le temps scolaire, dans le cadre de l'emploi du temps des élèves. Dans les écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public, les dépenses se répartissent entre l'État, qui a la charge de la rémunération des personnels (articles L. 211-8 du code de l'éducation), et les communes, qui assurent les dépenses d'équipement et de fonctionnement des écoles (article L. 212-4 du même code), y compris le mobilier scolaire et le matériel collectif d'enseignement. Les fournitures scolaires individuelles, qui restent à terme la propriété exclusive de l'élève, et dont font partie, en principe, les manuels scolaires, ne relèvent pas du principe de gratuité scolaire et restent à la charge des familles. Les communes peuvent décider de les prendre en charge, entièrement ou pour partie, mais n'ont pas d'obligation juridique en la matière même si, traditionnellement, la quasi-totalité d'entre-elles fournit en prêt les manuels scolaires aux écoliers. Les questions relatives à l'utilisation des moyens alloués à l'école par la commune peuvent être débattues dans le cadre du conseil d'école, auquel participent des représentants élus des parents d'élèves et des représentants de la municipalité. Il convient de rappeler que même si l'usage des manuels est majoritairement répandu, ils ne sont pas obligatoires. Si le manuel scolaire peut être un outil didactique intéressant au service des diverses activités scolaires, c'est l'enseignant qui met en uvre, en toute liberté et dans le respect des programmes, la méthode et la progression appropriées aux élèves qui lui sont confiés. Pour faciliter la mise en uvre des nouveaux programmes en vigueur, le ministère de l'éducation nationale met à la disposition des enseignants un ensemble très riche de ressources. Ces ressources proposent des pistes pour la mise en uvre des enseignements, des outils pédagogiques, didactiques et scientifiques, et des supports pour organiser la progressivité des apprentissages. Elles sont conçues et réalisées par des groupes d'experts en partenariat avec l'inspection générale de l'éducation nationale. Leur mise en ligne est faite en continu.
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