Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 20/07/2017
M. Jean-Yves Leconte souligne à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'importance de la simplification des conditions de délivrance et de transmission des certificats de vie dont nos compatriotes résidant à l'étranger ont besoin pour faire reconnaître leurs droits au versement de leurs pensions de retraite.
En effet, le Conseil constitutionnel a invalidé l'article 55 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, article portant sur la transmission dématérialisée des certificats de vie en considérant que cette disposition n'entrait pas dans le périmètre de cette loi.
Au-delà des pays où des conventions bilatérales en matière d'état-civil sont signées (Allemagne) ou en cours de négociation, ce sont les personnes vivant dans les pays les plus éloignés qui continuent à recevoir par la poste chaque année, de manière aléatoire, plusieurs demandes de certificats de vie de la part de chacune de leur caisse de retraite. Dans certains pays les demandes arrivent parfois si tardivement que le versement de la pension est déjà interrompu.
Les retards et aléas de certains services postaux étrangers sont connus et identifiés. La transmission par voie dématérialisée de la demande de certificat, puis du certificat, est la solution adéquate au problème.
Aussi, il lui demande de lui indiquer à quelle échéance il sera possible au retraité de pouvoir demander à sa caisse de retraite de communiquer par voie électronique, en particulier lorsqu'il s'agit de demande de certificat de vie ; d'assurer une coordination entre les demandes des différentes caisses de retraite, afin qu'elles puissent échanger leurs informations et ne requièrent pas plus d'un certificat par an ; enfin, au retraité, de transmettre à sa caisse de retraite son certificat de vie par voie dématérialisée, directement ou par l'intermédiaire de son consulat.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 19/10/2017
Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l'envoi régulier d'un certificat d'existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu'ils sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions ; cette mesure est indispensable pour éviter les versements indus et lutter contre la fraude aux prestations sociales. La Cour des comptes a rendu public, le 22 juin 2015 dernier, son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l'exercice 2014. Elle y souligne notamment : « S'agissant de la lutte contre les fraudes aux prestations versées à l'étranger, les actions mises en uvre pour s'assurer de l'existence des assurés à l'étranger doivent être renforcées. Le versement de prestations à l'étranger génère notamment des risques inhérents à l'existence des assurés bénéficiaires des prestations. » Parmi les actions mises en uvre, il faut en particulier souligner l'échange automatisé d'informations relatives aux assurés sociaux relevant des régimes français résidant dans certains pays européens. Cette mesure a permis d'ores et déjà à la Caisse nationale d'assurance vieillesse de supprimer 70 % de ses envois de certificats de vie en Allemagne. Des certificats de vie continuent néanmoins d'être réclamés aux personnes ne pouvant être identifiées en toute certitude ; c'est le cas lorsqu'un élément dans l'état civil de la personne (par exemple une date de naissance différente) ou dans le libellé de son adresse (par exemple un déménagement non connu) ne permet pas son identification certaine par les autorités allemandes. Dans ce cas, l'assuré social doit envoyer son certificat de vie. S'agissant des échanges entre caisses de retraite, de la périodicité du certificat de vie et de sa transmission par voie dématérialisée, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle que ces questions ne relèvent pas de sa compétence puisque c'est le ministère des affaires sociales et de la santé qui assure la tutelle des caisses de retraite françaises. Dans l'hypothèse où les caisses de retraite accepteraient la transmission dématérialisée de certificats de vie, le MEAE ne pourrait pas assumer la charge nouvelle que représenterait la transmission par le canal de ses consulats de ces documents ; il reviendrait aux caisses de retraite de régler au préalable la question, en effet épineuse, de l'authentification des personnes.
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