Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UDI-UC) publiée le 22/06/2017
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le calcul du nombre de délégués sénatoriaux pour les communes nouvelles. Le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs a été publié le 4 juin 2017.
Les conseils municipaux devront donc se réunir le 30 juin 2017 pour élire le ou les grands électeurs pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017.
Il s'avère que des difficultés sont apparues concernant le calcul du nombre de grands électeurs dans le cadre de communes nouvelles.
Le département de l'Orne étant précurseur dans la constitution de ces nouvelles structures, un calcul inexact pourrait affecter la sincérité du scrutin.
C'est pourquoi elle lui demande de procéder en urgence à un calcul du nombre des grands électeurs pour chacune des vingt communes nouvelles du département et ce avant le 30 juin 2017 date de la convocation des collèges électoraux.
- page 2009
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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