Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 22/06/2017

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un effet collatéral du rattachement de communautés de communes à une nouvelle communauté d'agglomération en ce qui concerne les conseils de surveillance des hôpitaux : seuls les représentants communaux élus à l'agglomération peuvent faire partie des membres du conseil de surveillance d'un hôpital situé sur la nouvelle agglomération. Ainsi des personnes, élues au conseil de surveillance d'un hôpital par délibération du conseil municipal de leur commune avant la création de la communauté d'agglomération, qui sont engagées pleinement dans une mission au sein de ce conseil de surveillance, ne pourront la poursuivre s'ils ne comptent pas parmi les élus à l'agglomération.
Il lui demande quelle solution elle peut apporter et lui demande s'il pourrait être envisagé une dérogation à la loi pour que les personnes concernées puissent, si elles le souhaitent ainsi que l'ensemble des membres du conseil de surveillance, poursuivre leur travail déjà effectué au sein de ce conseil.

- page 2010

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé


La question est caduque

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