Question de Mme de ROSE Marie-France (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 25/05/2017
Mme Marie-France de Rose attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la mise en place de la stérilisation obligatoire pour les chats domestiques et errants.
On estime qu'en France, il y aurait environ 11 millions de chats errants dans les rues, ce qui serait dû entre autres aux abandons ainsi qu'aux phénomènes de maltraitance.
Or, la reproduction rapide des chats errants mais aussi des chats domestiques est un véritable fléau, entre autres pour des questions d'hygiène. Cette situation a atteint un seuil critique et ces animaux errants ont un quotidien horrible dans la rue. Le constat est alarmant.
Les refuges et associations de protection animale se démènent comme elles peuvent et font un travail remarquable mais ils sont en saturation et en colère et ils demandent un effort national contre la prolifération des félins et pour l'obligation de leur stérilisation.
Elle lui demande de bien vouloir envisager une campagne de stérilisation obligatoire à destination de tous les chats, errants et domestiques, afin de mettre un terme à cette situation critique et de pouvoir contrôler et réduire la population féline.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 22/06/2017
Le contrôle des populations de chats errants recouvre à la fois des enjeux de santé publique et de protection animale. Les dispositions réglementaires en la matière sont définies dans l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Dans les départements indemnes de rage, un dispositif permet au maire d'assurer la régulation des populations de chats errants vivants dans des lieux publics. Le maire peut en effet faire capturer des chats non identifiés vivants en groupe puis les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Cette opération doit être effectuée en coopération avec un vétérinaire et une association de protection animale et officialisée par le biais d'une convention signée par les trois acteurs. Il n'est actuellement pas envisagé de modifier ce dispositif qui a pour objectif d'apporter une solution durable et respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a néanmoins la volonté d'uvrer à l'amélioration continue du dispositif en responsabilisant toujours davantage les maires des communes concernées et les propriétaires de chats. Ainsi, une aide méthodologique est apportée, sous forme d'une brochure, aux maires par les services de contrôle des directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP). Cette brochure est également disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf En outre, une récente instruction aux services d'inspections des DDecPP précise que les maires sont invités à préciser les obstacles à la mise en uvre d'un programme d'identification et de stérilisation tel que prévu à l'article L. 211-27 du CRPM. S'agissant des propriétaires, la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie constitue un nouvel outil majeur du dispositif de responsabilisation. Cette ordonnance, prise en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé. La généralisation de cette obligation administrative, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, poursuit plusieurs objectifs. D'abord, elle impose les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton. Ensuite, elle vise à améliorer l'efficacité des contrôles des DDecPP, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Enfin, elle assure un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, et participe ainsi à la lutte contre l'abandon et l'errance animale. Avec cette même ambition d'uvrer à une meilleure responsabilisation des propriétaires, le livret « Vivre avec un animal de compagnie » qui recommande fortement la stérilisation, a tout récemment été réédité et largement diffusé, notamment via les vétérinaires.
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