Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 11/05/2017
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision des zones défavorisées simples et piémonts prévue par le règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil.
Lors des réunions de concertation avec les représentants des agriculteurs, le ministère de l'agriculture s'était engagé à reconduire l'intégralité des zones classées défavorisées de la région Occitanie. Or, il apparaît aujourd'hui que 494 communes de la région Occitanie, parmi lesquelles 130 communes du département de la Haute-Garonne, ne sont toujours pas proposées au classement en zones défavorisées.
L'exclusion de ces 130 communes du Lauragais, du Volvestre et des coteaux du Gers à dominante de polyculture élevage risque de mettre en péril les exploitations agricoles présentes sur ces territoires alors même qu'elles valorisent des milieux difficiles et qu'elles jouent un rôle important et structurant pour l'économie et la vie locale.
Les agriculteurs de ces communes, où les handicaps de manquent pas (coteaux secs, parcellaires de petites tailles entourés de haies et de bosquets avec un potentiel agronomique limité), qui ont été régulièrement, au cours des quinze dernières années, reconnues en calamités agricoles, principalement au titre de la sécheresse, et où les rendements des cultures sont inférieurs de plus de 80 % à ceux de la moyenne nationale, ont un besoin vital de compensation des handicaps naturels via l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN) ou les autres aides dédiées comme la dotation jeunes agriculteurs (DJA) majorée.
Pour expliquer l'exclusion de ce classement, les professionnels pointent du doigt des incohérences méthodologiques et techniques dans les cartes proposées actuellement par l'État, la prise en compte de critères aberrants, ne tenant absolument pas compte des spécificités des territoires, ainsi que le refus du ministère de prendre en compte des erreurs pourtant reconnues par le bureau d'études lors du classement au titre des zones soumises à des contraintes naturelles en octobre 2016.
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le ministère de l'agriculture compte tenir son engagement initial pris lors des réunions de concertation et reclassé dans les meilleurs délais ces 130 communes haut-garonnaises en zones défavorisées.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 22/06/2017
La réforme des zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne est un sujet d'importance pour de nombreux agriculteurs. Ces zones avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l'ensemble des États membres d'ici 2018. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d'établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n'y a pas de marge de discussion ; une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques », sur laquelle les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable. Le 12 avril 2017, une nouvelle carte des ZDS complétée de nouveaux critères supplémentaires a été présentée par le précédent Gouvernement. Cette carte se décline en deux versions, avec la prise en compte ou non des rendements céréaliers pour exclure du zonage les zones à fort rendement. Sur cette base, environ 90 % des communes actuellement classées figurent dans ces projets de zonage. Le travail réalisé a été salué par l'ensemble des participants, et les échanges ont permis d'acter que ces deux cartes devraient servir de base pour la suite des travaux, sans toutefois qu'un consensus ne se dégage en faveur de l'une des deux options. Les travaux sur le zonage doivent donc se poursuivre en tenant compte des possibles évolutions du calendrier de la réforme, en cours de discussion au niveau européen dans le cadre des négociations sur le règlement « Omnibus ».
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