Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - Socialiste et républicain) publiée le 24/11/2016
Mme Claire-Lise Campion interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le processus de restructuration du service postal dans le département de l'Essonne.
Le service public postal fait face à des mutations qui engendrent des restructurations. Les dernières recommandations de la Cour des comptes, émises dans son référé du 25 février 2016 et préconisant notamment la poursuite des transformations de bureaux de poste, présagent d'une tendance qui continuera de s'installer et de s'accentuer dans les années à venir.
En Essonne comme ailleurs, cela se traduit par la fermeture de bureaux, sous forme de restrictions d'ouverture ou encore par un passage de témoin, via des partenariats ou la constitution d'agences postales communales (APC), la diminution des horaires d'ouverture étant parfois utilisée comme levier pour forcer la main des maires réticents à la création d'une APC.
Dans ces conditions, les réorganisations ne se font pas toujours sans heurts. Elles suscitent l'inquiétude des salariés, l'incompréhension des usagers et un sentiment d'impuissance chez certains maires qui, bien qu'en relation avec des délégués territoriaux du groupe La Poste, ont le sentiment d'être mis devant le fait accompli.
Dans les communes qui assument la reprise d'un point de contact en APC, la question du niveau et de la pérennité des ressources octroyées pour accompagner le partenariat se pose. Si une compensation est proposée, la durée de son maintien dans le temps est souvent occultée. À cet égard, les élus naviguent en eaux troubles.
Pour mettre en œuvre ces changements et les justifier, La Poste s'appuie évidemment sur les termes du contrat de présence postale territoriale 2014-2016 qui encadre les modalités d'évolution de la présence postale territoriale.
Le contrat de présence postale 2017-2019, fruit d'une négociation entre La Poste, l'État et les associations des maires de France, sera bientôt validé. S'agissant de missions de service public, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si celui-ci comporte de nouvelles clauses permettant non seulement de mieux associer les élus dans le processus d'évolution de la présence postale territoriale, de les accompagner financièrement sur le long terme en cas de reprise sous forme d'APC, mais surtout, de mieux intégrer leurs doléances préalablement à toute évolution concernant leur territoire.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation publiée le 20/04/2017
La loi du 2 juillet 1990 confie à La Poste une mission de service public d'aménagement du territoire, au titre de laquelle La Poste est tenue de maintenir un réseau d'au-moins 17 000 points de contact sur le territoire national et d'assurer que, dans chaque département, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population ne se trouve pas éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile d'un point de contact de La Poste. Tout en respectant ses obligations légales, La Poste doit aussi faire évoluer son réseau pour s'adapter à la baisse continue du volume du courrier et de la fréquentation des bureaux de poste, en diminution en moyenne de 6 % par an. Elle doit aussi se transformer pour faire face aux mutations profondes de son coeur de métier liées notamment au développement des échanges numériques et au changement des habitudes de consommation de ses clients. C'est ainsi qu'en concertation avec les élus, La Poste est amenée à rechercher et à mettre en place des solutions de partenariats publics ou privés qui lui permettent de maintenir une présence postale dense et adaptée aux attentes nouvelles des usagers. Au niveau départemental, la concertation intervient notamment dans le cadre de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) qui émet un avis sur le rapport annuel relatif au maillage du département en points de contact proposé par La Poste. Cette commission composée d'élus et présidée par l'un d'eux se réunit en présence d'un représentant de l'Etat et d'un représentant de La Poste. Dans le nouveau contrat de présence postale territoriale pour 2017-2019, les CDPPT voient leur rôle et leur autonomie renforcés. Dans le département de l'Essonne, la règle d'accessibilité est respectée avec 98,8 % de la population à moins de cinq kilomètres et à moins de vingt minutes d'un point de contact. La Poste est présente dans 152 points de contact, répartis en 109 bureaux de poste, 27 agences postales communales et 16 relais poste commerçants. Elle s'est engagée dans une démarche d'augmentation du nombre de ses implantations dans le département en ouvrant des points de contact additionnels. Ainsi, un relais poste a ouvert en 2016 dans la commune de Moigny-sur-École et un autre ouvrira en avril 2017 à Mondeville. Le contrat de présence postale territoriale pour 2017-2019 vise à favoriser l'adaptation du réseau de La Poste aux attentes de la clientèle et donne priorité à l'intégration des services postaux dans des espaces mutualisés ou des partenariats, ce qui couvre notamment les agences postales communales ou intercommunales. Le soutien financier à ces agences, via le fonds national de péréquation, est pérennisé pour les trois années à venir. Il couvrira les indemnités mensuelles versées pour le fonctionnement des agences postales et pourra aussi prendre en charge tout ou partie de la formation du personnel, de la rénovation des agences ou encore du matériel informatique. L'État porte la plus grande attention à la présence postale sur l'ensemble du territoire. La transformation des bureaux de poste, qu'ils se situent en milieu urbain ou rural, en d'autres formes de point de contact représente un enjeu important pour La Poste, comme le souligne la Cour des comptes dans son récent rapport public thématique « La Poste : une transformation à accélérer ». Le contrat de présence postale territoriale pour 2017-2019 entre l'État, l'association des maires de France et La Poste, qui vient d être signé, réaffirme cette priorité. L'État veillera à ce que ces évolutions se construisent au bénéfice des usagers et dans le dialogue et la concertation avec les élus. L'État a également, dans le cadre de ce contrat, réaffirmé et renforcé son soutien financier à la mission d'aménagement du territoire de La Poste, en portant sa contribution de 170 à 174 M par an, soit une augmentation de 12 M sur la durée du contrat.
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