Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/12/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12924 posée le 21/08/2014 sous le titre : " Réintégration d'un policier municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/01/2015
L'agent de police municipale dont la révocation a été annulée par le juge administratif a vocation à être réintégré. Le réexamen de la situation statutaire de l'intéressé dans le cadre de la reconstitution de carrière doit conduire le maire à solliciter auprès du préfet et du procureur de la République l'agrément prévu par l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure. Saisie de cette demande d'agrément, la préfecture diligentera une enquête administrative destinée à s'assurer que l'intéressé présente encore les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions de policier municipal, notamment en termes de confiance, de crédit, de fiabilité et d'honorabilité. Dans le cas où l'agrément du préfet serait refusé, le maire disposerait de la faculté de procéder au reclassement de l'agent en cause dans un autre emploi. (CAA de Nancy, 18 octobre 2007, n° 06NC01572).
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