Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/12/2014

Rappel de la question n°13077, publiée le 18/09/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°13077 posée le 18/09/2014 sous le titre : " Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 - page 2846

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

La question est caduque