Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 25/12/2014

Mme Mireille Jouve appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le suivi médical des enseignants au cours de leur carrière.

Le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, prévoit une visite médicale tous les cinq ans pour les agents de l'éducation nationale. Or s'il y a bien une visite médicale lors de l'embauche, celle-ci n'est ensuite plus du tout systématisée, en raison, il est vrai, d'un manque cruel de médecins du travail. Il est d'ailleurs fréquent d'entendre le témoignage d'enseignants qui expliquent qu'en vingt ans de carrière, ils n'ont eu qu'une seule visite médicale, réalisée à leurs débuts.

Selon le rapport pour 2013 sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de l'éducation nationale, pour les 23 académies (sur 30) ayant répondu à la question, seules 31 733 visites médicales ont été réalisées pour 812 698 agents, soit une proportion d'environ 3,9 %. En 2012, selon le même rapport d'activité, seulement 3,1 % des agents avaient bénéficié d'une visite médicale. De surcroît, au vu du nombre de créations d'emploi au sein de l'éducation nationale en 2012 et en 2013, il est permis de penser qu'une forte proportion de ces visites médicales correspond en fait à celles effectuées lors de l'embauche. Par conséquent l'écrasante majorité des agents déjà en poste n'est pas passée devant un médecin du travail ni en 2012, ni en 2013. Il est à noter enfin que cinq académies (Besançon, Guyane, Limoges, Orléans-Tours, Reims) ne disposent même pas d'un médecin de prévention.

Les enseignants travaillent pourtant au quotidien avec des enfants et, de fait, une certaine précaution voudrait que pour leur bien-être et leur sécurité ainsi que pour celle des enfants, une surveillance médicale leur soit régulièrement dispensée. Bien sûr, la médecine du travail est peu attractive, et l'éducation nationale fait face à une pénurie de médecins de prévention, mais cette situation n'est pas nouvelle, en témoigne le fait qu'une question à peu près similaire ait été posée il y a déjà onze ans de cela (question écrite n° 6843, Journal officiel « questions » du Sénat du 3 avril 2003). En dépit des mesures prises par les gouvernements successifs, le problème demeure entier au vu des chiffres du rapport de 2013.

Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour lutter contre la pénurie de médecins du travail au sein de l'éducation nationale et ainsi améliorer la surveillance médicale des enseignants en mettant en place une visite médicale régulière afin d'assurer leur bien être comme celui de nos enfants.

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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche


Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 26/03/2015

Le renforcement de la médecine de prévention est un objectif prioritaire fixé dans les orientations stratégiques ministérielles. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) s'est engagé depuis plusieurs années à améliorer la surveillance médicale de ses agents. Pour améliorer la couverture en médecins de prévention de toutes les académies et rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention, les recteurs d'académie ont désormais la possibilité de fixer leur rémunération par référence à la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail (dite grille CISME). Les réflexions menées au sein du MENESR, dans le cadre des travaux du CHSCT ministériel, sur l'amélioration de la surveillance médicale des agents, s'inscrivent dans les travaux actuellement en cours au ministère chargé de la fonction publique. En effet, le protocole d'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, prévoit dans son annexe II de donner les moyens aux services de médecine de prévention d'accomplir leurs missions et renforcer la coordination régionale. Cet accord-cadre comporte notamment des mesures visant à renforcer l'attractivité et accroître le vivier de recrutement des médecins de prévention. Suite à cet accord et à cette fin, le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'État prévoit l'accueil, au sein des services de médecine de prévention, de collaborateurs médecins. Le rapport n° 2014-065 de septembre 2014 sur la médecine de prévention dans les trois fonctions publiques rédigé par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche permettra d'enrichir la réflexion sur la médecine de prévention au sein des services et établissements du MENESR.

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